Réglementation sur les défibrillateurs DEA en Catalogne

Décret 30/2015 de la Generalitat de Catalunya sur la cardioprotection

Texte alternatif en texte intégral

Réglementation des défibrillateurs en Catalogne

Règlement catalan sur les défibrillateurs externes de la Generalitat de Catalunya, DÉCRET 30/2015, du 3 mars, qui réglemente l'installation des défibrillateurs DEA DESA en Catalogne et leur utilisation.

DÉCRET 30/2015, du 3 mars, qui approuve le catalogue des activités et des centres obligés d'adopter des mesures d'autoprotection et établit le contenu de ces mesures.

Selon l'article 132.1 du Statut d'autonomie de la Catalogne, la Generalitat a compétence exclusive en matière de protection civile, qui comprend, en tout état de cause, la réglementation, la planification et l'exécution de mesures liées aux urgences et à la sécurité civile, ainsi que telles que la direction et la coordination des services de protection civile, qui comprennent les services de prévention et d'extinction des incendies, sans préjudice des pouvoirs des gouvernements locaux en cette matière, en respectant ce qui est établi par l'État dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de sécurité publique.

Par le décret 82/2010, du 29 juin, qui approuve le catalogue des activités et des centres obligés d'adopter des mesures d'autoprotection et établit le contenu de ces mesures, les préceptes relatifs à l'autoprotection inclus dans la loi ont été développés. , du 4 mai, de la protection civile de la Catalogne, conformément aux dispositions de l'article 1997, pour déterminer le catalogue d'activités et le type de centres qui sont obligés d'adopter des mesures d'autoprotection et les ressources personnelles et matérielles nécessaires pour faire face à situations de risque et d'urgence. De même, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi de protection civile de Catalogne, la structure du contenu des plans d'autoprotection a été précisée.

Le décret susmentionné a été modifié par le décret 127/2013, du 5 mars, fixant un nouveau délai pour présenter certains plans locaux d'autoprotection et adaptation des plans d'autoprotection pour les spectacles publics, les activités récréatives et des établissements et espaces ouverts au public. au décret 82/2010, du 29 juin, qui approuve le catalogue des activités et des centres obligés d'adopter des mesures d'autoprotection et établit le contenu de ces mesures.

L'application du décret 82/2010, du 29 juin, a précisé l'opportunité de revoir certains aspects liés aux activités et aux centres obligés d'adopter des mesures d'autoprotection et la procédure de traitement des plans d'autoprotection.

La deuxième disposition additionnelle du décret 82/2010 établit que le catalogue doit être mis à jour, le cas échéant, quatre ans après son entrée en vigueur, sur la base de l'expérience acquise à la suite de son application. Par conséquent, la nouvelle réglementation établie répond à cette disposition établie dans le décret.

En ce qui concerne le catalogue d'activités et de centres avec obligation d'autoprotection, les activités et centres concernés sont considérablement réduits pour l'adapter à ceux dans lesquels il est essentiel de réaliser des plans d'autoprotection, et une série de critères sont établis dans le but de créer un catalogue avec une structure plus simple, avec une liste plus détaillée et précise des activités et des centres.

En ce sens, certaines activités et centres d'intérêt pour la protection civile de la Catalogne sont assimilés aux mêmes seuils que ceux fixés dans la norme de base pour l'autoprotection des centres, établissements et dépendances dédiés aux activités pouvant donner lieu à des situations d'urgence, approuvé par le décret royal 393/2007, du 23 mars. Le nombre d'activités concernées par la norme est simplifié et la distinction entre les activités avec ou sans réglementation spécifique est supprimée.

De même, les activités ou centres qui ont été inclus dans le catalogue en fonction de leur occupation de personnes sont fusionnés en un critère plus générique et de référence, et en termes d'activités de santé, d'éducation et résidentielles publiques, les critères d'occupation sont homogénéisés.

Concernant le catalogue des activités et des centres d'intérêt de la protection civile locale, un catalogue des minima est établi avec des seuils plus larges afin que les communes réglementent elles-mêmes de manière plus spécifique les activités et les centres qui les intéressent en fonction de leur zone de compétence.

Considérant la participation effective des différentes entités, organisations et entreprises concernées dans la procédure d'élaboration de ce catalogue, conformément à l'article 7.2 de la loi de protection civile de Catalogne, et conformément à l'avis du Conseil du travail, économique et social de Catalogne ;

Vu le rapport de la Commission de protection civile de Catalogne ; Pour toutes ces raisons, sur proposition du Ministre de l'Intérieur, après avis de la Commission Consultative Juridique et en accord avec le Gouvernement,

 

Décret:

 

chapitre 1

Dispositions Générales

 

Article 1

Objet

Conformément aux dispositions de la loi 4/1997, du 20 mai, sur la protection civile en Catalogne, le présent décret a pour objet de réglementer les actions visant à adopter des mesures d'autoprotection et les moyens personnels et matériels nécessaires pour faire face à des situations de risque et urgence dans les entreprises et, en général, les entités et organisations qui peuvent être affectées de manière particulière par des situations de risque collectif grave, interne ou externe, de catastrophe ou de calamité publique, ainsi que dans les activités, centres et installations et ses dépendances, et privés, qui peuvent générer ces situations.

 

Article 2

Maisons

Les objets de ce décret sont :

  1. a) Déterminer le catalogue d'activités et le type de centres avec obligation d'autoprotection, conformément aux dispositions de la loi de protection civile de Catalogne.
  2. b) Établir le contenu minimum des plans d'autoprotection des centres ou activités objet du présent décret. Conformément aux dispositions de l'annexe VI, on entend par plan d'autoprotection le document qui prévoit, pour une certaine activité, installation, centre, établissement ou dépendance, les urgences pouvant survenir du fait de sa propre activité et de la mesures de sécurité, réponse aux situations de risque, catastrophes et calamités publiques pouvant l'affecter.
  3. c) Établir des systèmes de coordination entre les activités et les centres visés par le présent décret et les services publics qui composent le système de protection civile, aux fins de communication avec les systèmes d'intervention externes et de la création de mécanismes d'information efficaces lors de situations d'urgence.
  4. d) Établir des systèmes de contrôle par l'Administration, tant régionale que locale, concernant la validation du plan, son enregistrement et son processus de mise en œuvre.
  5. e) Réglementer les mécanismes d'organisation et la mise à disposition des moyens nécessaires pour assurer une détection et une réponse rapides et pour éviter des effets de grande intensité ou impact sur la population.
  6. f) Assurer l'existence et le maintien des moyens minimaux d'autoprotection par les activités et les centres et par un contrôle périodique de l'Administration, tant régionale que locale.

 

Article 3

Champ d'application et définitions

3.1 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux activités et centres d'intérêt pour la protection civile de la Catalogne détaillés à l'annexe I, épigraphe A, et aux activités et centres d'intérêt pour la protection civile locale inclus à l'annexe I, épigraphe B .

3.2 De même, la direction générale compétente en matière de sécurité civile, en vertu des dispositions de l'article 16.a) et de l'annexe VIII, ou la municipalité affectée, conformément à l'article 17.c), d'office ou à la demande de la personne concernée , peuvent inclure dans le champ d'application du présent décret de nouvelles activités et centres qui, sans être inclus dans les sections A et B de l'annexe I, présentent respectivement un risque particulier ou un risque significatif, suivant la procédure prévue aux articles 20, 21, 22 et 23.

3.3 De même, le propriétaire d'un centre ou d'une activité non soumis au présent décret peut établir un protocole d'action en cas d'urgence pour réglementer en interne les actions visant à adopter des mesures d'autoprotection et les moyens personnels et matériels nécessaires pour faire face aux situations de risque et d'urgence. . .

3.4 Si l'activité concerne plus d'une commune, elle sera considérée comme une activité d'intérêt pour la protection civile de la Catalogne.

3.5 Le présent décret est la réglementation de référence en matière de protection civile en raison des objectifs d'élaboration et de traitement des plans d'autoprotection pour les activités, installations, établissements ou dépendances inclus dans le champ d'application du présent décret et qui sont déjà soumis à leur propre réglementation spécifique. .avec des instruments d'autoprotection conformément aux dispositions de l'annexe VII.

En ce qui concerne le contenu minimum des plans d'autoprotection, l'annexe II doit être appliquée dans tous les cas, en évitant les doubles emplois découlant des réglementations spécifiques mentionnées.

3.6 Sont exclus du contrôle administratif de la Generalitat les centres, établissements ou installations dépendant du Ministère de la Défense, les institutions pénitentiaires, les forces et organes de sécurité et de douane, ainsi que les organes judiciaires.

3.7 De même, l'annexe VI définit les concepts et les termes spécifiques aux fins de ce qui est établi dans le présent décret.

 

chapitre 2

Protection de soi

 

Article 4

Obligations générales de la personne propriétaire de l'activité

4.1 Les propriétaires des activités et des centres inclus dans le champ d'application du présent décret sont soumis aux obligations suivantes :

  • a) Garantir que les conditions du centre, de l'installation, de l'établissement ou de l'activité sont suffisantes pour assurer le respect des conditions d'autoprotection, compte tenu des risques tant internes qu'externes.
  • b) Communiquer et préparer le plan d'autoprotection correspondant dès le début de l'activité, conformément au contenu établi dans le présent décret et ses annexes, qui doit nécessairement être mis en œuvre au cours de la première année de validité du plan.
  • c) Soumettre le plan d'autoprotection à l'organisme de l'administration publique responsable de la sécurité civile pour procéder à son approbation et au contrôle ultérieur de sa mise en œuvre, selon le type d'activité.
  • d) Incorporer, dans le délai établi dans le plan d'autoprotection, les modifications dérivées du rapport préparé par l'organe administratif compétent pour approbation.
  • e) Envoyer, dans tous les cas, les données détaillées à l'annexe IV, sur l'analyse des risques et autres applicables à la gestion des urgences, au registre électronique établi à ces fins par l'administration de la Generalitat, registre municipal, le cas échéant, ou d'autres plateformes électroniques prévu à cet effet.
  • f) Appliquer les mesures prévues dans le plan d'autoprotection dans les cas et de la manière qui ont été établis dans le même plan et en général dans les épisodes de risque ou d'urgence pouvant affecter l'activité.
  • g) Disposer des moyens minimaux d'autoprotection visés à l'annexe III.
  • h) Maintenir, mettre à jour et réviser le plan d'autoprotection de l'activité.
  • i) Se conformer à toute autre obligation établie dans le présent décret et dans les autres dispositions applicables.

4.2 Les personnes au service d'une activité ont l'obligation, selon leurs capacités, de participer au plan d'autoprotection de l'activité et d'assumer les fonctions qui leur sont dévolues, si elles sont

requis pour cela. De même, ils sont tenus de participer à la formation nécessaire établie pour exercer les fonctions susmentionnées et de participer à des exercices.

 

Article 5

Préparation du plan d'autoprotection

L'élaboration de plans d'autoprotection pour les activités et les centres inclus dans le champ d'application du présent décret est soumise aux exigences suivantes :

  1. a) Le plan d'autoprotection, ainsi que sa révision et sa mise à jour, doivent être rédigés et signés par du personnel technique compétent et doivent également être signés par le propriétaire de l'activité, s'il s'agit d'une personne physique, ou par la personne qui représente, s'il s'agit d'une personne morale.
  2. b) Dans le cas d'activités temporaires exercées dans des centres, établissements, espaces publics, installations ou dépendances disposant d'une autorisation pour une activité différente de celle qu'il est prévu d'exercer et figurant à l'annexe I, l'organisation de l'activité temporaire a l'obligation de préparer et de mettre en œuvre, avant le début de la nouvelle activité, un plan d'autoprotection, conformément à la procédure établie aux articles 21 et 23.
  3. c) Les centres, établissements, espaces, installations et dépendances qui doivent avoir un plan d'autoprotection doivent intégrer dans leur plan les plans des différentes activités qui s'y trouvent physiquement, ainsi que prévoir le reste des activités non compris dans le plan Décret. Un seul plan global d'autoprotection peut être accepté dans ces centres, établissements, espaces, installations et dépendances, à condition que tous les risques particuliers de chacune des activités qu'ils contiennent soient prévus et que l'effet domino entre eux soit pris en compte. De même, dans le cas d'infrastructures d'approvisionnement de base, routières ou ferroviaires dont les aménagements figurent à l'annexe I du présent décret, un seul plan global d'autoprotection peut être accepté pour l'ensemble de l'infrastructure d'approvisionnement de base, routière ou ferroviaire, à condition qu'il intègre l'autoprotection - des plans de protection spécifiquement élaborés pour les installations visées à l'annexe I. Aux fins de mise en œuvre, les installations visées à l'annexe I doivent satisfaire à toutes les exigences spécifiées dans le présent article.
  4. d) Les titulaires des différentes activités, dans le cadre d'un bail, d'une concession ou d'un contrat, qui se trouvent physiquement dans les centres, établissements, espaces, installations et dépendances qui doivent disposer d'un plan d'autoprotection, conformément aux dispositions de l'annexe I , ils doivent élaborer, mettre en œuvre et intégrer leurs plans, avec leurs propres moyens et ressources, à moins que quelque chose de différent ne soit expressément établi par contrat.

 

Article 6

Examen et mise à jour du plan d'autoprotection

6.1 Le plan d'autoprotection doit être revu chaque fois qu'il y a une modification substantielle et, au moins, tous les quatre ans, sauf pour les plans d'activités et de centres soumis à la réglementation des risques

inhérents aux accidents graves impliquant des substances dangereuses, qui doivent être revus en fonction de leurs réglementations spécifiques. L'examen du plan doit suivre la même procédure d'approbation initiale, selon le type d'activité en question.

6.2 De même, le plan d'autoprotection doit être mis à jour en permanence, c'est-à-dire que le propriétaire de l'activité est responsable de la modification systématique des données qui peuvent avoir subi des variations et de leur intégration dans les protocoles d'action. Le plan d'autoprotection mis à jour doit être envoyé, via le registre prévu à l'article 4.1.e), à ​​la direction générale de la protection civile compétente s'il s'agit d'un plan d'intérêt pour la protection civile de Catalogne, ou à la commune concernée si c'est un plan d'intérêt pour la protection civile locale.

 

Article 7

Radiation d'activités ou de centres d'intérêt pour la protection civile de la Catalogne ou

Sans préjudice des obligations établies par la réglementation spécifique applicable, pour le traitement des retraits des établissements, en cas de cessation d'activité ou en cas de disparition de la cause qui motive l'affectation, les personnes titulaires les activités et les centres d'intérêt pour la protection civile de Catalogne ou locaux, ainsi que les administrations qui ont justifié la preuve, doivent notifier cette circonstance à la direction générale compétente en matière de protection civile ou à la municipalité, à travers le registre prévu à l'article 4.1.e), dans un délai de trois mois.

 

Article 8

Contenu minimal des plans d'autoprotection

8.1 Le plan d'autoprotection doit avoir le contenu minimum établi à l'annexe II.

8.2 Le manuel d'action indiqué comme document 3 à l'annexe II doit garantir dans tous les cas :

  1. a) La détection de l'urgence.
  2. b) L'alerte aux équipes d'intervention internes et l'alarme aux occupants.
  3. c) La notification, la demande et la réception des services d'assistance externes et, le cas échéant, la communication de l'activation du plan et des mesures préventives d'autoprotection appliquées, conformément à l'interface définie à l'article 12.
  4. d) L'application de mesures d'autoprotection à la population présente dans l'activité qui peut se dérouler, avec confinement comme mesure générale ou évacuation dans les cas où l'urgence l'exige.
  5. e) Information d'urgence à toutes les personnes pouvant être exposées à des risques.
  6. f) Intervention coordonnée.
  7. g) Les personnes chargées d'exécuter chacune des actions ci-dessus.

8.3 De même, le plan doit avoir une structure organisationnelle et hiérarchique au sein de l'organisation, qui établit les fonctions et les responsabilités de toutes les personnes impliquées dans les situations d'urgence. Dans les activités et centres d'intérêt pour la protection civile de Catalogne, conformément à la section A de l'annexe I, un comité d'autoprotection peut être créé, dont la mission est de prévoir et de conseiller sur les actions de gestion, de mise en œuvre et d'entretien du plan d'autoprotection.

8.4 De même, le plan d'autoprotection doit avoir une capacité opérationnelle adéquate, il doit être coordonné avec les plans de sécurité civile applicables et les exigences de la procédure administrative d'intervention décrite au chapitre 4 et de l'interface du plan doivent être garanties. procédures décrites à l'article 12.

 

Article 9

Fonctions de la personne propriétaire de l'activité par rapport au plan d'autoprotection

9.1 Le propriétaire de l'activité a les fonctions suivantes :

  • a) Diriger le plan d'autoprotection ou, le cas échéant, désigner une personne dirigeante du plan d'autoprotection, responsable des fonctions et des actions spécifiées dans le plan.
  • b) Nommer une personne responsable de la gestion des actions visant la prévention et la maîtrise des risques.
  • c) Nommer une personne chargée de l'urgence, avec autorité et capacité de gestion, responsable de la gestion des actions visant à répondre aux urgences, conformément au contenu du manuel d'action tel qu'établi à l'annexe II du présent décret.

9.2 Les responsabilités mentionnées à la section précédente peuvent être assumées par différentes personnes ou par une seule personne, selon la structure de l'activité et de manière compatible avec le volume de tâches confiées.

 

Article 10

Mise en place et maintien du plan d'autoprotection

10.1 Le plan d'autoprotection doit obligatoirement être mis en œuvre durant la première année de validité du plan et doit être maintenu en permanence. La mise en œuvre et la maintenance susmentionnées doivent respecter les aspects suivants :

  1. a) Formation théorique et pratique du personnel travaillant dans l'activité. Un programme d'activités de formation périodique approprié et dimensionné à l'activité doit être établi pour assurer le maintien de la formation théorique et pratique du personnel affecté au plan d'autoprotection, et établir des systèmes ou des formes de vérification que ces connaissances ont été acquises.
  2. b) Information des utilisateurs de l'activité sur ses risques, sur les mesures à prendre en cas d'urgence et sur les moyens existants pour rendre ces mesures efficaces : voies d'évacuation, points de rencontre et zones de confinement, le cas échéant. Il faut s'assurer que les points de rassemblement se trouvent en dehors des voies d'accès des services de secours à l'installation ou, en cas d'impossibilité matérielle, qu'ils permettent un accès aisé des services de secours à l'installation.
  3. c) Réalisation et communication d'exercices d'urgence, avec la périodicité et les conditions établies à l'article 13 du présent décret.
  4. d) Avant les deux années de validité du plan, la personne chargée ou responsable de l'activité doit établir un rapport décrivant les actions de mise en œuvre du plan réalisées la première année, signé par le responsable de l'urgence. Tous les quatre ans, un rapport doit être établi décrivant les actions d'entretien du plan, également signé par le responsable de l'urgence.

10.2 Le propriétaire du centre ou de l'activité doit conserver la documentation de toutes les actions de mise en œuvre et de maintenance du plan. L'administration compétente peut exiger à tout moment, en tant qu'obligation découlant du plan, la documentation susmentionnée ; le manque de disponibilité et de remise de la documentation peut entraîner l'imposition des sanctions applicables.

10.3 L'Administration compétente peut évaluer les actions de mise en œuvre et proposer les actions correctives appropriées. De même, le propriétaire de l'activité ou du centre peut proposer des mesures alternatives en fonction de son organisation et des ressources disponibles.

 

Article 11

Moyens d'autoprotection

11.1 Les activités et les centres concernés par le présent décret sont tenus de se doter des moyens minimaux d'autoprotection spécifiés à l'annexe III afin d'assurer la bonne exécution du plan d'autoprotection.

11.2 Les moyens qui constituent les moyens minimaux d'autoprotection peuvent être mutualisés par des activités de proximité dans le cas où le temps de réponse à une urgence n'excède pas dix minutes.

 

Article 12

Interface des plans d'urgence et des procédures de communication

12.1 En cas d'activation du plan d'autoprotection à n'importe quel stade, conformément aux dispositions du même plan, le responsable de l'activité - ou le centre de contrôle, d'alarme et de communication (connecté 24 heures sur XNUMX) qui précise son plan – vous devez le communiquer immédiatement de la manière suivante :

  1. a) Communication téléphonique immédiate au centre de gestion et d'attention des appels d'urgence Catalunya 112 par toutes les activités et centres concernés, dans les cas où une aide externe des services d'urgence est requise. Cet appel ne sera pas obligatoire dans les cas où le plan d'autoprotection est appliqué de manière préventive en cas d'urgence interne ou externe ou si une aide extérieure n'est pas requise.
  2. b) Dans le cas d'activités et de centres d'intérêt pour la protection civile de la Catalogne conformément à la section A de l'annexe I, il est nécessaire de notifier le Centre de coordination opérationnelle de la Catalogne (CECAT) de la manière suivante :

- Immédiatement par téléphone par le responsable déterminé par le plan dès que l'activation est décrétée, pour tous les cas qui génèrent ou peuvent générer une affectation à l'intérieur ou à l'extérieur et sont susceptibles d'appliquer des mesures d'urgence pour la protection de la population à l'intérieur ou à l'extérieur l'activité. Cette communication sera complétée par email.

- Toujours par mail dès que possible en indiquant :

  • Nom et emplacement de l'établissement, pour son emplacement immédiat.
  • Phase d'activation du plan d'autoprotection.
  • Description et étendue du risque ou de la situation d'urgence et estimation des effets produits ou possibles à l'intérieur de l'établissement, et à l'extérieur si connus.
  • Mesures d'autoprotection adoptées et prévues, tant au niveau du confinement/évacuation que des équipes d'intervention elles-mêmes, et des mesures d'accompagnement extérieur demandées pour maîtriser l'accident et prendre en charge les personnes sinistrées.
  • Informations complémentaires pertinentes qui facilitent l'intervention de la sécurité civile pour la gestion des urgences et la protection de la population.

- Outre la communication initiale, ces activités doivent maintenir un flux d'informations avec le CECAT pendant toute la durée de l'urgence.

c) Dans le cas où il s'agit d'une activité ou d'un centre d'intérêt pour la sécurité civile locale, conformément à la section B de l'annexe I, une communication immédiate est nécessaire avec la centrale d'alarme municipale, et dans les cas où la municipalité ne dispose pas d'un centre, la communication peut être établie avec le centre qu'il établit. Cette communication doit contenir les mêmes données que celles spécifiées à la section 1.b) du présent article.

12.2 En cas de non-communication en temps et forme au CECAT ou au 112 dans les cas où cela correspond, le régime de sanctions établi dans la législation en vigueur en matière de protection civile sera appliqué.

12.3 Les obligations de communication et d'information doivent être incluses dans le plan d'autoprotection.

12.4 Si, à la suite de l'urgence, l'Administration évalue la nécessité d'activer le plan de protection civile correspondant, le comité d'urgence peut être convoqué, normalement situé au CECAT dans le cas des plans de la Generalitat de Catalogne ou au CECOPAL. cas de plans communaux, à un représentant de l'installation ou de l'activité correspondante, le cas échéant, et selon les données disponibles. De la même manière, l'incorporation de personnel technique ou d'opérateurs de salle au CECAT peut être requise, facilitant leur incorporation pour renforcer la coordination dans la résolution de l'urgence, en particulier dans le cas des services de base à la population.

12.5 Communication ultérieure des urgences. Une fois les conséquences et les causes possibles des urgences connues, ainsi qu'une estimation de la population affectée, les propriétaires des activités et des centres, dans un délai maximum de sept jours ouvrables, doivent préparer et envoyer un rapport, sans préjudice de ce que le les procédures établies par les réglementations sectorielles applicables sont effectuées.

Ce rapport doit détailler au moins la description de l'urgence et les causes connues ; heure exacte et procédure de détection d'urgence ; chronologie des représentations réelles et des

les actions prévues dans le plan d'autoprotection, y compris les communications internes et externes ; les mesures de protection prises (confinement ou évacuation des occupants) et les aspects du plan d'autoprotection à améliorer ou à modifier, en fonction de l'expérience tirée de l'urgence.

Les propriétaires de centres ou d'activités doivent l'adresser à la direction générale compétente en matière de protection civile ou à la mairie correspondante. L'absence de délivrance peut supposer l'imposition des sanctions correspondantes.

 

Article 13

Exercices et procédures de communication

13.1 Toutes les activités comprises dans le champ d'application du présent décret sont tenues d'effectuer des simulations d'activation du plan d'autoprotection avec une périodicité annuelle minimale, à l'exception des activités réalisées à titre temporaire.

13.2 La réalisation d'exercices peut se faire avec la mobilisation de ses propres ressources personnelles ou de celles d'autrui, ou avec célérité. En cas de mobilisation de médias extérieurs, vous devez avoir leur accord préalable afin de coordonner.

13.3 En ce qui concerne les différentes activités comprises dans le champ d'application du présent décret qui sont physiquement situées dans un même centre, établissement, espace, installation ou dépendance, ainsi que dans

Dans le cas d'infrastructures routières ou ferroviaires ou de services de base comportant des équipements visés à l'annexe I du présent décret, il est permis de réaliser un seul exercice au moins une fois par an, à condition que toutes les activités visées y participent, conformément au plan de autoprotection complète unique qu'ils doivent préparer en vertu de ce qui est établi dans le présent décret.

13.4 Tous les exercices impliquant des actions susceptibles de provoquer des appels au centre de service et de gestion des appels d'urgence Catalunya 112 ou au CECAT doivent être signalés à l'administration compétente, via le registre correspondant, au moins quinze jours ouvrables à l'avance. .

Après la réalisation des exercices et dans un délai de vingt jours ouvrés à compter de leur réalisation, le responsable de l'activité doit établir un rapport d'auto-évaluation signé par le responsable de l'urgence, ainsi que détaillant les actions d'amélioration, le cas échéant appropriés, et différencier à la fois ceux qui impliquent des changements dans le plan d'autoprotection et ceux de la mise en œuvre.

13.5 Le propriétaire du centre ou de l'activité doit avoir accès à tout moment aux rapports d'auto-évaluation mentionnés dans la section précédente et doit les fournir, en tant qu'obligation découlant du plan, à l'administration compétente au moment où cela est requis ; Le défaut de soumettre les rapports susmentionnés à l'administration compétente peut entraîner l'imposition des sanctions correspondantes.

13.6 L'Administration compétente doit évaluer l'opportunité et le besoin de personnel technique à son service, de techniciens municipaux ou d'entités collaboratrices de l'Administration, pour surveiller la

évolution de l'exercice lorsque les services publics participent.

 

chapitre 3

Organismes compétents aux fins du présent décret

 

Article 14

Commission de protection civile de Catalogne

Les fonctions de la Commission de protection civile de Catalogne sont les suivantes :

  • a) Proposer des critères techniques pour l'interprétation et l'application correctes du présent décret.
  • b) Proposer les révisions et mises à jour nécessaires du présent décret ou de ses annexes.
  • c) Proposer les modifications pertinentes aux autres dispositions normatives de la Generalitat relatives à l'autoprotection.
  • d) Préparer des critères, des études et des propositions dans le domaine de l'autoprotection.
  • e) Approuver les plans d'autoprotection des entreprises, établissements, centres, dépendances, installations ou activités intéressant la protection civile de la Catalogne, conformément à la section A de l'annexe I.

 

Article 15

Commissions municipales de protection civile

Les commissions communales de protection civile ont pour mission principale, dans le cadre du présent décret, d'uniformiser les plans d'autoprotection des entreprises, établissements, centres, dépendances, installations ou activités intéressant la protection civile locale.

 

Article 16

Direction générale chargée de la protection civile

Voici les attributions de la direction générale compétente en matière de protection civile :

  • a) Inclure dans le champ d'application de la section A de l'annexe I du présent décret par délibération du directeur général, avec le rapport motivé correspondant, et compte tenu des critères de l'annexe VIII, les activités, installations ou dépendances qui présentent un risque particulier.
  • b) Recevoir, par l'intermédiaire du registre correspondant, les plans d'autoprotection des entreprises, établissements, centres, dépendances, installations ou activités intéressant la protection civile de la Catalogne, conformément à la section A de l'annexe I.
  • c) Demander à la mairie de la commune où est située l'activité ou le centre d'intérêt pour la protection civile de la Catalogne, conformément à la section A de l'annexe I, de faire les allégations qu'elle juge appropriées concernant le plan d'autoprotection de l'activité ou centre dans le cadre de leurs compétences.
  • d) Exiger des titulaires des activités et des centres d'intérêt pour la protection civile de la Catalogne, conformément à la section A de l'annexe I, les modifications nécessaires pour garantir les conditions minimales d'autoprotection.
  • e) Préparer le rapport technique préalable requis pour l'approbation des plans d'autoprotection des installations, centres, établissements ou dépendances d'intérêt pour la protection civile de la Catalogne conformément à la section A de l'annexe I.
  • f) Traiter les dossiers de révocation ou de suspension temporaire de l'accréditation en tant que personnel technique compétent pour la préparation des plans d'autoprotection.
  • g) Exécuter un système de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre des plans d'autoprotection et du respect des obligations imposées en matière d'autoprotection objet du présent décret qui ont été approuvés par la Commission de protection civile de Catalogne.
  • h) Proposer à l'organe compétent d'exercer le pouvoir de sanction, dans le cadre de l'application du présent décret, conformément aux dispositions de la loi de protection civile de Catalogne et au règlement sur la procédure de sanction applicable aux domaines de compétence de la Generalitat .
  • i) Établir les directives, dans les aspects techniques de la protection civile, en coordination avec l'Institut de sécurité publique de Catalogne, afin que des techniciens compétents soient formés aux fins du présent décret.
  • j) Être responsable du maintien du dossier électronique des plans d'autoprotection. Ce registre doit intégrer et intégrer les données relatives à l'analyse des risques et autres applicables à la gestion des urgences, précisées à l'annexe IV. Ce registre, qui doit être consultable par les organismes compétents en matière de protection civile en Catalogne et par les opérations impliquées dans la gestion des urgences, doit être applicable lors de la gestion des urgences et pour l'élaboration des plans d'urgence et de la carte de protection civile de la Catalogne.
  • k) Exercer les fonctions établies par règlement en relation avec les entités collaboratrices de l'Administration et du contrôle.
  • l) Promouvoir l'autoprotection, en mettant en place les moyens et ressources nécessaires au développement d'actions visant à informer et sensibiliser les citoyens, les entreprises et les institutions en matière de prévention et de contrôle des risques, ainsi qu'en matière de préparation et de réponse aux situations d'urgence .
  • m) Proposer des critères, réaliser des études et traiter des propositions dans le domaine de l'autoprotection.
  • n) Les autres fonctions établies dans le présent Décret.

 

Article 17

Conseils municipaux

Les municipalités ont les fonctions suivantes :

  • a) Préparer le rapport technique préalable obligatoire pour l'approbation des plans d'autoprotection des installations, centres, établissements ou dépendances d'intérêt pour la protection civile locale conformément à la section B de l'annexe I, ainsi que formuler les allégations, dans leur cas, à l'homologation des plans d'autoprotection d'intérêt pour la protection civile de la Catalogne des installations, centres, établissements ou dépendances situés dans leur commune.
  • b) Exiger, sur la base du rapport mentionné au paragraphe a) du présent article, les propriétaires des activités, établissements ou centres d'intérêt pour la protection civile locale les modifications nécessaires pour garantir les conditions minimales d'autoprotection.
  • c) Préparer, dans le cadre de ses attributions, et en développement de ce qui n'est pas prévu à l'annexe IB du présent décret, les dispositions nécessaires pour, le cas échéant, élargir le catalogue des activités ou des centres tenus d'élaborer des plans d'autoprotection des portée locale aux fins d'inclure les activités, installations ou dépendances qui présentent un risque significatif à la discrétion de l'administration communale correspondante, avec le rapport motivé de l'organe communal compétent.
  • d) Exécuter un système de contrôle et d'évaluation de l'exécution et du respect des obligations imposées en matière d'autoprotection objet du présent décret qui ont été approuvées par la commission locale de protection civile ou l'organisme compétent.
  • e) Aux fins du présent décret, exercer le pouvoir de sanction, conformément aux dispositions de la loi sur la protection civile de Catalogne et au règlement sur la procédure de sanction applicable aux domaines de compétence de la Generalitat.
  • f) Contribuer à la direction générale de la protection civile compétente, dans un délai de trois mois à compter de son approbation, en vue de son inscription au registre électronique des plans d'autoprotection, concernant les activités et les centres d'intérêt de la protection civile locale, les données précisées à l'annexe IV et les données correspondant aux plans d'autoprotection approuvés par la commission municipale de protection civile ou organisme municipal compétent.
  • g) Informer l'organisme compétent en matière de protection civile de la Generalitat dans les cas où il est constaté que le personnel technique accrédité élabore des plans d'autoprotection non conformes aux exigences établies dans le présent décret.
  • h) Les autres fonctions établies dans le présent Décret.

 

Article 18

Conseils de comté et autres entités supracommunales

Les conseils de comté doivent fournir un soutien, une assistance et une coopération aux fonctions municipales de protection civile.

De même, cette activité de soutien peut être exercée par d'autres entités supracommunales incluses dans les réglementations municipales et locales.

Dans le cas où le conseil départemental dispose d'une commission départementale de protection civile, les fonctions d'approbation des plans d'autoprotection par les municipalités peuvent être déléguées au conseil départemental correspondant.

 

Article 19

Institut de sécurité publique de Catalogne

Dans le cadre de l'application de ce Décret, l'Institut de Sécurité Publique de Catalogne est responsable des fonctions suivantes :

  1. a) Former le personnel technique compétent aux fins du présent décret, en suivant les directives techniques de la direction générale compétente pour la protection civile.
  2. b) Accréditer les centres de formation nécessaires pour couvrir les demandes de formation sur le territoire.

 

chapitre 4

processus

 

Article 20

Activités et centres d'intérêt pour la protection civile de la Catalogne

Les établissements, activités, centres ou installations non temporaires intéressant la protection civile de la Catalogne, conformément à la section A de l'annexe I, sont soumis à la procédure administrative décrite dans cet article.

20.1 La préparation et le traitement du plan d'autoprotection, qui doit être effectué comme suit :

  1. a) Préparer le plan d'autoprotection correspondant. Sans préjudice de l'obligation de disposer d'un plan d'autoprotection dès le début de l'activité, conformément aux réglementations et procédures sectorielles correspondantes, le délai maximum de traitement du plan auprès de la direction générale de la protection civile compétente via le registre prévu à l'article article 4.1.e) pour les nouvelles activités est de six mois à compter du début de l'activité.
  2. b) Dans un délai maximum de quatre jours ouvrables, la direction générale compétente en matière de protection civile doit solliciter auprès de la mairie de la commune où se situe l'activité, les allégations relatives au plan d'autoprotection de l'activité. Le conseil municipal, directement ou par l'intermédiaire de l'entité supracommunale correspondante, les transférera à la direction générale compétente en matière de protection civile, dans un délai de trois mois.

Dans le cas d'activités affectant plus d'un mandat communal, la direction générale compétente en matière de protection civile informera les communes des communes concernées dans un délai maximum de quatre jours ouvrables, qui pourront formuler des allégations sur le plan d'autoprotection de l'activité, directement ou par l'intermédiaire de l'entité supracommunale correspondante, et les transférera à la direction générale de la protection civile compétente, dans un délai de trois mois.

20.2 L'approbation du plan d'autoprotection et du rapport technique de la direction générale de la protection civile compétente doit être traitée selon la procédure suivante :

  1. a) Une fois les allégations reçues ou le délai pour les formuler écoulé, la direction générale de la protection civile compétente prépare un rapport technique sur le plan d'autoprotection, qui doit tenir compte des aspects du contenu du plan d'autoprotection et aspects connexes aux conditions d'autoprotection du centre, de l'installation, de l'établissement ou de l'activité.
  2. b) Le rapport technique doit être délivré dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception du plan d'autoprotection, directement ou par l'intermédiaire d'entités collaboratrices dûment accréditées de l'Administration et du contrôle, conformément aux dispositions de l'article 27. Le défaut de délivrance le rapport dans le délai imparti doit être considéré comme un rapport favorable.
  3. c) En cas de rapport défavorable, il doit être envoyé via le registre correspondant au propriétaire ou au représentant de l'activité ou du centre afin que, dans un délai maximum de quinze jours ouvrables, il puisse fournir les documents, allégations ou preuves qu'il considère s'approprier ou intégrer les modifications au projet de plan d'autoprotection issues du rapport technique précité.
  4. d) Dans le cas où l'intéressé fait des allégations, fournit des documents ou des preuves ou incorpore des modifications à la proposition de plan, la direction générale de la protection civile compétente doit émettre un nouveau rapport dans un délai maximum de quinze jours ouvrables, que dans le cas où il est défavorable il est contraignant. Le défaut de délivrer le rapport dans le délai imparti doit être considéré comme un rapport favorable.

20.3 Pour l'approbation du plan d'autoprotection, la Commission de protection civile de Catalogne doit évaluer les allégations formulées par la ou les municipalités où se trouve l'installation et le rapport technique préparé par la direction générale de la protection civile compétente.

20.4 La personne propriétaire ou représentante de l'activité ou du centre peut comprendre que sa demande d'approbation du plan d'autoprotection est passée sous silence administratif si, passé un délai de six mois à compter de sa présentation au registre précité, l'organisme de le département compétent en matière de Protection Civile de Catalogne ne vous a pas notifié la résolution expresse.

 

Article 21

Activités à caractère temporaire intéressant la protection civile de la Catalogne

Les activités à caractère temporaire intéressant la protection civile de la Catalogne, conformément à la section A de l'annexe I, sont soumises à la procédure suivante :

  • a) Tienen que elaborar el plan de autoprotección correspondiente, que se tiene que enviar a la dirección general competente en materia de protección civil, a través del registro previsto en el artículo 4.1.e), en el plazo de un mes anterior al inicio de l'activité.
  • b) La direction générale susvisée doit requérir, en cas d'activités affectant plus d'un domaine communal, les réclamations auprès de la mairie de la commune où se situe l'activité ou des mairies des communes concernées dans un délai maximum de quatre jours calendaires sur le plan d'autoprotection de l'activité.
  • c) La mairie ou les mairies, directement ou par l'intermédiaire des entités supracommunales correspondantes, doivent les transférer à la direction générale compétente en matière de protection civile, dans un délai maximum de dix jours calendaires à compter du jour suivant la réception de la la notification de la demande d'allégations, par l'intermédiaire du registre susmentionné.
  • d) Une fois les allégations municipales reçues ou le délai pour les formuler écoulé, la direction générale de la protection civile compétente prépare un rapport technique sur le plan d'autoprotection, qui doit tenir compte des aspects du contenu de l'autoprotection plan et aspects liés aux conditions d'autoprotection de l'activité.
  • e) Le rapport technique doit être délivré dans un délai maximum de quinze jours calendaires à compter de la réception du plan d'autoprotection, directement ou par l'intermédiaire d'entités collaboratrices dûment accréditées de l'Administration et du contrôle, conformément aux dispositions de l'article 27. le rapport dans le délai imparti doit être considéré comme un rapport favorable.
  • f) En cas de rapport défavorable, il doit être envoyé via le registre susmentionné au propriétaire ou au représentant de l'activité afin que, dans un délai maximum de dix jours calendaires, il puisse fournir les documents, allégations ou preuves qu'il juge appropriés ou incorporer les Modifications au projet de plan d'autoprotection issues du rapport technique précité.
  • g) Dans le cas où l'intéressé fait des allégations, fournit des documents ou des preuves, ou incorpore des modifications à la proposition de plan, la direction générale de la protection civile compétente doit émettre un nouveau rapport dans un délai maximum de cinq jours calendaires à compter de la réception des allégations faites par le propriétaire de l'activité, qui tant dans le cas où il est favorable que dans le cas où il est défavorable est contraignant. Le défaut de délivrer le rapport dans le délai imparti doit être considéré comme un rapport favorable.
  • h) Pour l'approbation du plan d'autoprotection, la Commission de protection civile de Catalogne doit tenir compte des allégations formulées par la ou les municipalités où se trouve l'installation et du rapport technique préparé par la direction générale compétente en matière de protection civile . .
  • i) La personne qui possède ou représente l'activité peut comprendre que sa demande d'approbation du plan d'autoprotection a été acceptée par silence administratif si, après qu'un délai d'un mois s'est écoulé depuis sa présentation dans le registre correspondant, l'organisme compétent du département compétent en matière de protection civile de Catalogne ne lui a pas notifié la résolution expresse.

 

Article 22

Activités et centres d'intérêt pour la protection civile locale

Les établissements, activités, centres ou installations non temporaires intéressant la protection civile locale visés à la section B de l'annexe I sont soumis à la procédure administrative décrite au présent article.

22.1 Pour la préparation et le traitement du plan d'autoprotection :

  1. a) Ils doivent préparer le plan d'autoprotection correspondant, conformément aux dispositions du présent décret, et l'envoyer à la mairie de la commune où se situe l'activité. Sans préjudice de l'obligation d'avoir un plan d'autoprotection dès le début de l'activité, le délai maximum pour envoyer le plan à la mairie, par l'intermédiaire du registre prévu à l'article 4.1.e), pour les activités nouvelles est de six mois à compter de le début de l'activité.
  2. b) Le personnel technique de la même mairie, des entités d'administration et de contrôle collaboratrices dûment accréditées ou d'autres entités supracommunales doit faire un rapport sur le plan d'autoprotection et sur les conditions d'autoprotection de l'activité. Ce rapport doit être établi dans un délai maximum de trois mois et doit prendre en compte les aspects du contenu du plan d'autoprotection et les aspects liés aux conditions d'autoprotection de l'activité. Le défaut de délivrer le rapport dans le délai imparti doit être considéré comme un rapport favorable.
  3. c) En cas de rapport défavorable, celui-ci doit être transmis au propriétaire ou au représentant de l'activité ou du centre afin que celui-ci puisse, dans un délai de quinze jours ouvrables, fournir les documents, allégations ou preuves qu'il juge appropriés ou intégrer les modifications à la proposition. plan d'autoprotection issu du rapport technique précité.
  4. d) Dans le cas où l'intéressé fait des allégations, fournit des documents ou des preuves ou incorpore des modifications à la proposition de plan, l'organisme compétent doit émettre un nouveau rapport dans un délai maximum de quinze jours ouvrables, qui en cas de rejet est contraignant. Le défaut de délivrer le rapport dans le délai imparti doit être considéré comme un rapport favorable.

22.2 L'approbation du plan d'autoprotection par la commission municipale de sécurité civile se fonde sur le rapport décrit à la lettre b) de la section précédente du présent article, pourvu qu'il réponde aux exigences prévues au présent décret.

Dans le cas des communes qui ne disposent pas de leur propre commission de sécurité civile, elles peuvent choisir de déléguer leur fonction d'homologation des plans d'autoprotection à la commission régionale de sécurité civile ou au conseil d'administration de la mairie correspondante.

22.3 La personne qui possède ou représente l'activité ou le centre peut comprendre que sa demande d'homologation du plan d'autoprotection a été acceptée par silence administratif si, après un délai de six mois à compter de sa présentation au registre correspondant, elle n'a pas été avisé de la résolution expresse.

22.4 La municipalité doit envoyer le plan approuvé, par l'intermédiaire du registre prévu à l'article 4.1.e), à ​​la direction générale de la protection civile compétente, accompagné des données sur l'analyse des risques et autres applicables à la gestion des urgences, conformément à section 3 de l'annexe IV.

 

Article 23

Activités à caractère temporaire intéressant la protection civile locale

Les activités à caractère temporaire intéressant la protection civile locale visées à la section B de l'annexe I sont soumises à la procédure suivante :

  • a) Ils doivent préparer le plan d'autoprotection correspondant, qui doit être envoyé à la mairie de la commune où se situe l'activité, dans le mois précédant le début de l'activité.
  • b) Le personnel technique de la mairie elle-même, les entités collaboratrices externes dûment accréditées de l'Administration ou d'autres entités supra-municipales doivent préparer un rapport sur le plan d'autoprotection et sur les conditions d'autoprotection de l'activité. Ce rapport doit être établi dans un délai maximum de quinze jours calendaires, à compter de l'inscription du plan dans le registre correspondant, et doit tenir compte des aspects du contenu du plan d'autoprotection et des aspects liés aux conditions d'autoprotection. de l'activité. Le défaut de délivrer le rapport dans le délai imparti doit être considéré comme un rapport favorable.
  • c) En cas de rapport défavorable, celui-ci doit être transmis au propriétaire ou au représentant de l'activité afin que, dans un délai maximum de dix jours calendaires, il puisse fournir les documents, allégations ou preuves qu'il estime appropriés ou intégrer les modifications à la proposition de plan d'autoprotection issue du rapport technique précité.
  • d) Dans le cas où l'intéressé fait des allégations, fournit des documents ou des preuves ou incorpore des modifications dans le plan proposé, l'organisme compétent doit émettre un nouveau rapport, dans un délai maximum de cinq jours calendaires à compter de la réception des allégations formulées par le propriétaire de l'activité, qui tant dans le cas où il est défavorable que dans le cas où il est favorable est contraignant. Le défaut de délivrer le rapport dans le délai imparti doit être considéré comme un rapport favorable.
  • e) L'approbation du plan d'autoprotection par la commission municipale de sécurité civile ou l'organisme auquel elle est déléguée sera fondée sur le rapport décrit à la section b) du présent article, pourvu qu'il réponde aux exigences prévues au présent décret. Dans le cas des communes qui ne disposent pas de leur propre commission de sécurité civile, elles peuvent choisir de déléguer leur fonction d'homologation des plans d'autoprotection à la commission régionale de sécurité civile ou au conseil d'administration de la mairie correspondante.
  • f) La personne qui possède ou représente l'activité ou le centre peut comprendre que sa demande d'approbation du plan d'autoprotection a été considérée comme muette administrative si, après qu'un délai d'un mois s'est écoulé depuis sa présentation dans le registre correspondant, il n'a pas été avisé de la résolution expresse. .
  • g) La municipalité doit envoyer le plan approuvé, par l'intermédiaire du registre prévu à l'article 4.1.e), à ​​la direction générale de la protection civile compétente, accompagné des données sur l'analyse des risques et d'autres données applicables à la gestion des urgences, conformément à section 3 de l'annexe IV, avant le début de l'activité.

 

Article 24

Personnel technique compétent pour la préparation des plans d'autoprotection

24.1 Afin d'être accrédité en tant que personnel technique compétent pour préparer des plans d'autoprotection pour les activités et les centres d'intérêt de la sécurité civile locale, en plus d'avoir un diplôme universitaire, vous devez réussir un cours de formation de base pour préparer des plans d'autoprotection pour les activités et centres d'intérêt pour la protection civile locale. Dans ce cas, pour réussir le cours, un projet final doit être préparé, qui doit consister en un plan d'autoprotection pour une activité ou un centre d'intérêt pour la sécurité civile locale, conformément à la section B de l'annexe I.

24.2 Afin d'être accrédité en tant que personnel technique compétent pour préparer des plans d'autoprotection pour les activités et les centres d'intérêt de la protection civile de la Catalogne, le personnel titulaire d'un diplôme universitaire

qui a été accrédité pour préparer des plans d'autoprotection pour les activités et les centres d'intérêt de la protection civile locale doit réussir un cours d'enseignement supérieur pour préparer des plans d'autoprotection pour les activités et les centres d'intérêt de la protection civile en Catalogne. Pour réussir le cours, vous devez préparer un projet final qui consiste à rédiger un plan d'autoprotection pour une activité ou un centre d'intérêt pour la protection civile en Catalogne, conformément à la section A de l'annexe I.

24.3 Le personnel qui a fourni des services en tant que techniciens dans le service de protection civile compétent avec des fonctions liées aux plans de sécurité civile pendant une période minimale de trois ans, et qui cesse de les fournir après cette période, peut être accrédité pour préparer des plans d'autoprotection pour les activités compris dans le champ d'application du présent décret.

24.4 Les techniciens de la protection civile titulaires d'un diplôme universitaire des municipalités ou d'autres entités supra-municipales qui accréditent leurs fonctions par un contrat ou une nomination d'une durée totale ou cumulative d'au moins trois ans peuvent être accrédités pour préparer des plans d'autoprotection pour les activités et les centres d'intérêt pour la protection civile locale s'ils réussissent une courte formation de spécialisation sur les plans d'autoprotection, spécifiquement conçue, dispensée par l'Institut de sécurité publique de Catalogne. Avoir l'accréditation en tant que techniciens compétents pour l'élaboration de

plans d'autoprotection des activités et des centres d'intérêt pour la protection civile de la Catalogne, conformément à la section A de l'annexe I, les dispositions de la section 2 du présent article sont applicables.

24.5 Tant le cours spécifique pour l'élaboration de plans d'autoprotection d'activités et de centres d'intérêt pour la protection civile de la Catalogne, conformément à la section A de l'annexe I, que le cours spécifique pour l'élaboration de plans d'autoprotection d'activités et de les centres d'intérêt de la protection civile locale sont organisés en différents modules ou blocs selon le sujet. L'Institut de sécurité publique de Catalogne peut établir, le cas échéant, différents itinéraires de formation et pouvoir valider certains modules, en fonction du diplôme précédent et de l'expérience des étudiants.

24.6 Le service responsable de la sécurité civile peut conclure des ententes de collaboration pour l'accréditation de techniciens d'autres territoires.

24.7 Le reste des aspects liés à la procédure administrative et les effets de l'accréditation du personnel technique compétent sont effectués par ordre du responsable du service compétent en matière de protection civile.

 

Article 25

Suspension temporaire du statut de technicien accrédité ou révocation

25.1 Le service compétent de la protection civile peut suspendre temporairement, pour une durée maximale de six mois, le statut de personnel technique accrédité pour l'élaboration des plans d'autoprotection dans les cas où il est prouvé que le technicien accrédité prépare des plans d'autoprotection. ne répondent pas aux exigences de la réglementation en vigueur ou que des actions irrégulières ont été menées, manquant de rigueur ou de professionnalisme.

De même, la révocation peut être effectuée lorsque la perte de certaines des conditions nécessaires à l'autorisation est vérifiée.

25.2 La suspension ou la révocation temporaire nécessite, après une audition de quinze jours de la personne concernée, le traitement par la direction générale compétente en matière de protection civile du dossier administratif correspondant, conformément aux règles de procédure administrative applicables dans l'Administration de la Generalitat , qui n'est pas punitive.

 

Article 26

Organismes compétents pour le signalement

26.1 Les rapports préalables à l'approbation, les rapports d'évaluation périodiques de l'exécution et les rapports préalables aux mises à jour et révisions des plans d'autoprotection des activités et des centres d'intérêt pour la protection civile de la Catalogne, conformément à l'épigraphe A du annexe I, peut être préparé directement par les organes compétents en matière de protection civile de la Generalitat ou par

par l'intermédiaire d'entités d'administration et de contrôle collaboratrices accréditées, conformément à la procédure établie par la loi.

À ces fins, les techniciens de la protection civile de la Generalitat sont considérés comme du personnel technique accrédité pour émettre un rapport sur les plans d'autoprotection pour les activités couvertes par le présent décret. Sont également considérés comme personnel technique accrédité ceux qui satisfont aux exigences établies par le présent décret pour préparer des plans d'autoprotection de ce type et qui satisfont aux exigences établies par règlement lorsqu'ils appartiennent à des entités collaboratrices dûment accréditées de l'administration et du contrôle.

26.2 Les rapports préalables à l'approbation, les rapports d'évaluation périodique de l'exécution et les rapports préalables aux mises à jour et révisions des plans d'autoprotection des activités et centres d'intérêt pour la protection civile locale, conformément à l'épigraphe B du l'annexe I, peut être préparé directement par les organes compétents en matière de protection civile des municipalités, d'autres entités à caractère supramunicipal ou par l'intermédiaire d'entités collaboratrices accréditées de l'Administration et du contrôle, conformément à la procédure établie par règlement.

À ces fins, le personnel technique compétent des municipalités, des conseils de comté ou d'autres entités supramunicipales est considéré comme un personnel technique habilité à émettre des rapports sur les plans d'autoprotection des activités et des centres d'intérêt pour la protection civile locale. Le personnel technique accrédité pour émettre un rapport sur les plans d'autoprotection pour ce type d'activité est également considéré comme du personnel qui satisfait aux exigences établies par règlement lorsqu'il appartient à des entités collaboratrices dûment accréditées de l'administration et du contrôle.

 

Article 27

Entités collaboratrices d'administration et de contrôle accréditées

Le service compétent en matière de protection civile, les municipalités et les entités supracommunales qui prêtent assistance à la municipalité peuvent confier à des entités collaboratrices dûment accréditées de l'Administration l'exercice de fonctions d'inspection et de contrôle, ainsi que la préparation de rapports sur l'autoprotection. les plans des centres et des activités entrant dans le champ d'application du présent décret.

Les entités collaboratrices susmentionnées de l'Administration doivent être dûment autorisées par le département compétent en matière de protection civile, selon les règles de procédure et le régime juridique des administrations publiques de Catalogne et ce qui est établi par voie réglementaire. De même, le personnel technique des entités susmentionnées doit avoir un statut technique pour l'élaboration de plans d'autoprotection et satisfaire aux autres exigences établies.

 

Article 28

Rapport technique avant approbation

Le rapport technique doit se prononcer sur la conformité du plan d'autoprotection au respect du présent décret.

Aux fins de l'établissement du rapport technique, il faut tenir compte du fait que le plan d'autoprotection n'est pas un document d'évaluation d'autres réglementations différentes et, par conséquent, il ne doit être limité qu'au respect des spécifications du présent décret. .

 

Article 29

Soutien à la qualité de l'activité d'autoprotection

Dans le but de garantir et de contrôler la qualité de l'activité d'autoprotection des activités comprises dans le champ d'application du présent décret, la direction générale compétente en matière de protection civile, en collaboration, le cas échéant, avec les mairies et avec d'autres organismes impliqués dans le processus, précise :

  • a) Des guides explicatifs, mis à la disposition du public, sur le contenu des plans d'autoprotection, sur la base des indices repris à l'annexe II.
  • b) Modèles normalisés sur les exigences auxquelles doivent répondre les actions de contrôle à effectuer par les administrations compétentes.
  • c) Recommandations relatives à l'application de l'annexe III, relative aux moyens minimaux d'autoprotection.

 

Article 30

Régime des inspections et accès des autorités compétentes aux activités et centres objet du présent décret

30.1 Comme établi aux articles 16 et 17 du présent décret, la direction générale chargée de la protection civile et les mairies peuvent exécuter un système de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre des plans d'autoprotection et du respect des obligations imposées en la matière. objet d'autoprotection du présent décret qui ont été approuvés par la Commission de protection civile de Catalogne ou locale.

30.2 La tâche d'inspection, de contrôle et d'évaluation susmentionnée peut être effectuée par le service compétent en matière de protection civile et la mairie par l'intermédiaire de personnel technique compétent, conformément aux dispositions de l'article 26 ou, le cas échéant, par des entités collaboratrices dûment accréditées Administration et contrôle.

30.3 Dans tous les cas, les personnes responsables des établissements, installations et activités visées par le présent décret doivent apporter le maximum de collaboration à l'exécution des tâches d'inspection. À cette fin, ils doivent faciliter l'accès du personnel d'inspection à l'établissement et mettre à leur disposition les informations ou la documentation requises.

30.4 En cas d'urgence, l'accès doit être facilité pour le personnel technique et opérationnel de la Generalitat et de la commune concerné par l'urgence, et les responsables des établissements doivent apporter une collaboration maximale.

 

Article 31

Régime de sanctions

Le non-respect des obligations d'autoprotection autorise les administrations publiques compétentes à sanctionner, conformément aux dispositions de la loi sur la protection civile de Catalogne et au règlement sur la procédure de sanction applicable aux domaines de compétence de la Generalitat.

 

DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

 

première

Mise à jour du catalogue des activités et des centres obligés d'adopter des mesures d'autoprotection

Le catalogue des activités et des centres obligés d'adopter des mesures d'autoprotection, établi à l'annexe I, peut être mis à jour en fonction de l'expérience acquise à la suite de son application, le cas échéant, au moyen d'un ordre du responsable de l'autorité compétente département en matière de protection civile, avec le rapport précédent de la Commission de protection civile de Catalogne.

 

Deuxième

Traitement des procédures liées aux plans d'autoprotection

Les procédures administratives régies par le présent décret doivent être traitées par les moyens et de la manière établis par ordre du responsable du service compétent en matière de protection civile.

 

Troisième

Approbation de plans municipaux spécifiques pour couvrir diverses activités

Dans le cas où une entité locale développe diverses activités sur son territoire qui sont tenues d'élaborer et d'approuver un plan d'autoprotection, elle peut élaborer un plan municipal spécifique qui remplit la fonction d'intégration, de coordination et de mise en relation des différentes autoprotections. chiffres de protection.

 

Quatrième

Protocole d'action d'urgence

En application de l'article 3.3 du présent décret, les centres ou activités qui ne sont pas dans le champ d'action du présent décret peuvent établir un protocole d'action d'urgence précisant les mesures de gestion de tout incident les concernant. A cet effet, la direction générale de la protection civile compétente élaborera et publiera des guides d'orientation pour leur élaboration. Ces documents n'ont pas de caractère réglementaire et ne font l'objet d'aucune intervention administrative préalable ou ultérieure.

 

Cinquième

Formation des équipes humaines qui constituent le moyen minimum d'autoprotection

Les équipes humaines qui composent les moyens minimaux d'autoprotection établis par l'annexe III du présent décret doivent avoir la formation correspondante conformément à ce qui est établi par la réglementation sectorielle et le service compétent en matière de sécurité publique, sur proposition du Direction générale de la protection civile, conformément aux attributions que le présent décret détermine en son annexe III par rapport à ces équipes humaines.

 

Sixième

Régime spécial de la Mairie de Barcelone

La mairie de Barcelone a des compétences en matière de protection civile reconnues par la loi 22/1998, du 30 décembre, de la Charte municipale de Barcelone. En vertu de ces compétences, la réglementation du catalogue et le traitement des plans d'autoprotection pour les installations, établissements ou activités intéressant la protection civile locale, entre autres, correspondent au conseil municipal, conformément aux règlements municipaux établis. .

 

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

première

Dossiers en cours

Les dossiers en cours et présentés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont régis par le décret 82/2010, du 29 juin, qui approuve le catalogue des activités et des centres obligés d'adopter des mesures d'autoprotection et fixe le contenu de ces mesures, à l'exception dans les cas où les dispositions du présent décret sont plus favorables.

 

Deuxième

Présentation de la documentation

Tant que le registre ou la plate-forme électronique visée à l'article 4.1.e n'est pas opérationnel, la documentation correspondante peut être soumise conformément aux dispositions du règlement général de procédure administrative.

 

DISPOSITION ABROGATIVE

Décret 82/2010, du 29 juin, qui approuve le catalogue des activités et des centres obligés d'adopter des mesures d'autoprotection et établit le contenu de ces mesures, et Décret

127/2013, du 5 mars, fixant un nouveau délai pour soumettre certains plans locaux d'autoprotection et adaptation des plans d'autoprotection pour les spectacles publics, les activités récréatives et les établissements et espaces ouverts au public Décret 82/2010, du 29 juin, qui approuve le catalogue des activités et des centres obligés d'adopter des mesures d'autoprotection et établit le contenu de ces mesures.

 

PROVISIONS FINALES

 

première

Pouvoirs d'application et de développement

Le responsable du département compétent en matière de protection civile, avec le rapport préalable de la Commission de protection civile de Catalogne, doit dicter les dispositions nécessaires à l'application et au développement du présent décret.

 

Deuxième

Veiller au respect de la réglementation en matière de prévention des risques professionnels

Les dispositions du présent décret s'entendent sans préjudice des dispositions de la loi 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels et des réglementations qui la développent.

 

Troisième

Activités avec plus de dix centres, équipements ou établissements

Les titulaires d'activités concernées par le présent décret qui disposent de plus de dix centres, installations ou établissements situés en Catalogne peuvent adresser une demande motivée de modification des délais de respect des obligations qui en découlent à la direction générale de la protection civile compétente. Décret. La direction générale de la protection civile compétente doit prendre une décision motivée sur le calendrier alternatif pour le respect des obligations susmentionnées dans un délai de deux mois. L'absence de notification de la résolution dans le délai susmentionné détermine l'acceptation et, par conséquent, l'intéressé doit comprendre la demande formulée comme un silence positif.

 

Quatrième

Entrée en vigueur

Cette règle entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la Generalitat de Catalunya.

Toutefois, les propriétaires des centres et activités concernés par l'annexe III, relative aux moyens minimaux d'autoprotection, disposent d'un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux dispositions fixées à l'annexe précitée.

Barcelone, le 3 mars 2015

Artur Mas et Gavarro

Président de la Generalidad de Cataluña

Ramon Espadaler et Parcerisas

Conseiller intérieur

 

Téléchargez ici le réglementation sur les défibrillateurs DEA DESA en Catalogne

 

Annexe I

Catalogue des activités et des centres avec obligation d'autoprotection en protection civile

  1. Catalogue des activités et des centres d'intérêt de la protection civile de la Catalogne
  2. a) Activités industrielles et de stockage :
  3. Activités de stockage de produits chimiques couvertes par les instructions techniques complémentaires (décret royal 379/2001, du 6 avril, approuvant le règlement sur le stockage des produits chimiques et ses instructions techniques complémentaires, et décret royal 2016/2004, du 11 octobre, qui approuve l'instruction technique complémentaire MIE-APQ-8 « Stockage d'engrais à base de nitrate d'ammonium à haute teneur en azote »), dans les quantités suivantes :
  • ITC APQ-1 (stockage de liquides inflammables et combustibles), d'une capacité supérieure à 200 m3.
  • ITC APQ-2 (stockage d'oxyde d'éthylène), d'une capacité supérieure à 1 tonne.
  • ITC APQ-3 (stockage de chlore), d'une capacité de plus de 4 tonnes.
  • ITC APQ-4 (stockage d'ammoniac anhydre), d'une capacité de plus de 3 tonnes.
  • ITC APQ-5 (stockage de bouteilles et bouteilles de gaz comprimés liquéfiés et dissous sous pression), de
  • catégorie 4 ou 5.
  • ITC APQ-6 (stockage de liquides corrosifs), d'une capacité de plus de 500 m3.
  • ITC APQ-7 (stockage de liquides toxiques), d'une capacité de plus de 200 m3.
  • ITC APQ-8 (stockage d'engrais à base de nitrate d'ammonium, à haute teneur en azote), d'une capacité de plus de 200 tonnes.
  1. Établissements concernés par la réglementation approuvant les mesures de maîtrise des risques inhérents aux accidents graves impliquant des substances dangereuses.
  2. Installations industrielles ou de stockage dans lesquelles interviennent des substances dangereuses non toxiques : celles dans lesquelles d'autres substances dangereuses autres que celles mentionnées aux articles précédents sont présentes, en quantités égales ou supérieures à 60 % de celles énumérées à la colonne 2 des parties 1 et 2 de l'annexe I du décret royal 1254/1999, du 16 juillet, qui approuve les mesures de contrôle des risques inhérents aux accidents graves impliquant des substances dangereuses.

Les montants à prendre en compte pour les sections précédentes sont les maximums présents ou pouvant être présents à un moment donné, comme établi par le décret royal 1254/1999. Pour ces installations, le plan d'urgence interne doit être considéré comme un plan d'autoprotection, tel qu'établi à l'article 3 du décret royal 1196/2003, du 19 septembre, qui approuve la directive fondamentale de protection civile pour le contrôle et la planification du risque de accidents graves impliquant des substances dangereuses.

  1. Établissements dans lesquels des explosifs sont utilisés : ceux réglementés par l'ITC 10 du décret royal 230/1998, du 16 février, qui approuve le règlement sur les explosifs (modifié par l'ordonnance PRE/252/2006).
  2. Etablissements disposant d'installations couvertes par les CTI IP02, IP03 et IP04 de plus de 500 m3.
  3. Installations industrielles ou de stockage avec une charge calorifique pondérée et corrigée égale ou supérieure à 3.200 2 Mcal/m13.600 ou 2 8 MJ/m1.3 (risque intrinsèque élevé 2267, selon le tableau 2004 de l'annexe I du décret royal 3/XNUMX, du XNUMX décembre décembre, qui approuve le Règlement de Sécurité Incendie dans les établissements industriels).
  4. Installations de réfrigération avec liquides réfrigérants des deuxième et troisième groupes conformément au décret royal 138/2011 du 4 février, qui approuve le règlement de sécurité des installations de réfrigération et leurs instructions techniques complémentaires, lorsqu'elles dépassent les quantités totales utilisées en 6 tonnes. .
  5. Activités de gestion des déchets dangereux : les activités de collecte, de stockage, de récupération ou d'élimination des déchets dangereux, conformément aux dispositions de la loi 22/2011, du 28 juillet, sur les déchets et les sols contaminés. Sont exclues les activités de gestion des véhicules hors d'usage et les activités dont la capacité de traitement des déchets dangereux est inférieure aux montants fixés dans le présent décret pour les activités de stockage de produits chimiques et pour les installations industrielles impliquant des substances dangereuses.
  6. Exploitations et industries liées à l'exploitation minière, à condition qu'une activité souterraine soit exercée ou qu'elles emploient plus de vingt travailleurs : celles réglementées par le décret royal 863/1985 du 2 avril, qui approuve le règlement général des normes de sécurité minière de base, et par ses instructions techniques complémentaires, modifiées par le décret royal 150/1996, du 2 février, qui modifie l'article 109 du règlement général des normes fondamentales de sécurité minière.
  1. b) Activités de recherche :
  2. Installations pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés : celles classées comme activités à haut risque (type 4) dans le décret royal 178/2004, du 30 janvier, qui approuve le règlement général pour le développement et l'exécution de la loi 9/2003, du 25 avril , qui établit le régime juridique de l'utilisation confinée, de la dissémination volontaire et de la commercialisation des organismes génétiquement modifiés.
  3. Installations pour l'obtention, la transformation, le traitement, le stockage et la distribution de substances ou matières biologiques dangereuses : installations contenant des agents biologiques du groupe 4, déterminées par le décret royal 664/1997, du 12 mai, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux agents biologiques agents au travail.

c) Activités d'infrastructures de transport :

  1. Tunnels routiers d'une longueur supérieure à 1.000 500 m ou comprise entre 1.000 et 5.000 500 m avec une intensité journalière moyenne (IMD) supérieure à XNUMX XNUMX véhicules/jour, y compris ceux qui font partie d'une même route et qui sont séparés les uns des autres par une distance inférieure à XNUMX m.
  2. Tunnels ferroviaires d'une longueur égale ou supérieure à 1.000 500 m, y compris ceux qui font partie d'une même voie et qui sont séparés les uns des autres par une distance inférieure à XNUMX m.
  3. Lignes ferroviaires de transport métropolitain.
  4. Gares et échangeurs de transport : ceux dont l'occupation est égale ou supérieure à 2.000 XNUMX personnes.
  5. Autoroutes à péage.
  6. Aires de stationnement pour le transport de marchandises dangereuses par route et par rail.
  7. Ports d'intérêt général et ports commerciaux, industriels, de pêche et de sport qui ne sont pas d'intérêt général.
  8. Les aéroports
  9. Les canalisations qui transportent des substances dangereuses : canalisations d'éthylène, gazoducs, oléoducs ou canalisations similaires. Dans le cas des gazoducs, les conduites qui transportent du gaz naturel au-dessus de 16 bar (pression de transport secondaire) sont incluses.
  10. Trains à crémaillère avec un volume de passagers de plus de 400.000 XNUMX passagers/an.

d) Activités et infrastructures énergétiques et certains services :

  • Installations nucléaires et radioactives : celles contenant des sources de catégorie 1, 2 ou 3, définies dans le guide de sûreté RS-G-1.9 des normes de sûreté de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique.
  • Infrastructures hydrauliques (barrages et retenues, mares et retenues) : celles classées en catégories A et B dans l'arrêté du 12 mars 1996 portant approbation du Règlement technique de sécurité des barrages et retenues, ainsi que dans la délibération du 31 janvier , 1995, qui prévoit la publication de l'Accord du Conseil des ministres approuvant les Orientations de base pour la planification de la protection civile contre le risque d'inondation.
  • Centres ou installations de production d'électricité : ceux dont la puissance nominale est égale ou supérieure à 300 MW. Les énergies solaire et éolienne sont exonérées.
  • Sous-stations de distribution d'énergie électrique haute tension du réseau de transport au réseau de distribution.

e) Bâtiments d'importance stratégique pour la gestion des urgences qui affectent un grand volume de population, tels que le Centre de coordination opérationnelle de la Catalogne (CECAT) et le Centre de gestion et d'attention aux appels d'urgence 112 de Catalogne.

f) Activités sanitaires :

  • Etablissements à usage de santé dans lesquels des soins médicaux sont prodigués en hospitalisation ou en traitement intensif ou chirurgical, avec une disponibilité égale ou supérieure à 200 lits dans leur ensemble.
  • Tout autre établissement à usage sanitaire ayant une hauteur d'évacuation égale ou supérieure à 28 m, ou une occupation égale ou supérieure à 2.000 XNUMX personnes.
  • g) Activités pédagogiques :
  • Etablissements à usage éducatif spécialement destinés aux personnes handicapées physiques, sensorielles, intellectuelles ou atteintes de maladies mentales qui disposent de plus de 200 places.
  • Tout autre établissement à usage pédagogique pourvu qu'il ait une hauteur d'évacuation égale ou supérieure à 28 m.
  • h) Activités résidentielles publiques :
  • Etablissements à usage résidentiel public : ceux dans lesquels sont exercées des activités résidentielles ou des accueils de jour pour personnes âgées, souffrant de handicaps physiques, sensoriels, intellectuels ou mentaux, ou ceux dans lesquels se trouvent habituellement des usagers qui ne peuvent pas procéder à une évacuation par leurs propres moyens et qui ont 200 places ou plus au total.
  • Tout autre établissement à usage résidentiel public pourvu qu'il ait une hauteur d'évacuation égale ou supérieure à 28 m, ou une occupation égale ou supérieure à 2.000 XNUMX personnes.
  • i) Les urbanisations et agglomérations situées sur des terrains forestiers ou dans la bande de 500 m qui les entourent, dont les travaux ne sont pas reçus par le conseil municipal, ou qui ne sont pas inclus dans un plan municipal de sécurité civile. Un plan unique peut être accepté pour différentes urbanisations et agglomérations, tant que les risques particuliers de chacun sont prévus et tant que l'effet domino entre eux est pris en compte.
  • j) Toute autre activité précisée ou non dans une autre rubrique du décret (si l'activité est précisée dans une autre rubrique de la section A elle sera classée sous cette autre rubrique, si elle est précisée sous une rubrique de la section B elle sera classée sous cette rubrique) qui satisfait aux exigences suivantes:
  1. Dans les espaces ou enclos délimités :
  • Bâtiments d'une capacité d'accueil égale ou supérieure à 2.000 28 personnes ou d'une hauteur d'évacuation égale ou supérieure à XNUMX m.
  • Installations fermées amovibles ou saisonnières d'une capacité ou d'une capacité égale ou supérieure à 2.000 XNUMX personnes.
  • Autres activités dans des espaces délimités, celles avec un nombre attendu de participants et de participants égal ou supérieur à 5.000 XNUMX personnes.
  1. Dans les espaces non délimités, ceux dont le nombre de participants et de participants attendus est égal ou supérieur à 20.000 XNUMX personnes.

Les espaces illimités considérés comme présentant un risque particulier sont régis par le premier point de cette section.

Actes d'incendie, inclus dans les réglementations sectorielles compétentes, avec plus de 200 kg de matériel réglementé pour feux d'artifice, conformément au décret royal 563/2010 du 7 mai, qui approuve la réglementation des articles et cartouches pyrotechniques.

  1. Catalogue des activités et centres d'intérêts de la sécurité civile locale

Dans les limites établies dans les déterminations de l'annexe IB, qui sont de nature minimale, l'organe municipal compétent, d'office ou à la demande de l'intéressé, en application des pouvoirs municipaux en matière de protection civile établis par la législation sur le gouvernement local peut , Par voie d'ordonnance, étendre l'implication des centres et des activités qui, sans être inclus dans la section B de l'annexe I et qui n'intéressent pas la protection civile de la Catalogne, présentent un risque significatif.

  1. a) Activités industrielles et de stockage :

Établissements non concernés par l'ITC 10 du décret royal 230/1998 du 16 février, qui approuve le règlement sur les explosifs (modifié par l'arrêté PRE/252/2006), mais où il y a des produits inclus dans le règlement susmentionné, dans un montant équivalent à 50 % des montants établis au CII 10 ou plus, et non inclus à la section A.

  • b) Aérodromes publics et commerciaux.
  • c) Activités sanitaires :
  • Etablissements à usage de santé dans lesquels sont prodigués des soins médicaux en hospitalisation ou en traitement intensif ou chirurgical, avec une disponibilité totale inférieure à 200 lits. Centres de dialyse de plus de 30 places.
  • Tout autre établissement à usage sanitaire ayant une occupation inférieure à 2.000 200 personnes et supérieure à XNUMX personnes.
  • d) Activités pédagogiques :
  • Établissements d'utilisation.
  • Enseignant spécialement conçu pour les personnes handicapées physiques, sensorielles, intellectuelles ou souffrant de maladies mentales qui ont entre 100 et 200 places.
  • Etablissements à usage pédagogique de moins de 2.000 1.000 personnes et de plus de 100 XNUMX personnes et crèches, ludothèques et assimilés de plus de XNUMX élèves.

e) Activités résidentielles publiques : celles dans lesquelles sont exercées des activités résidentielles ou des centres de jour pour personnes âgées, souffrant de handicaps physiques, sensoriels, intellectuels ou mentaux, ou celles dans lesquelles il y a habituellement des usagers qui ne peuvent pas effectuer une évacuation par leurs propres moyens et qui ont 100 places ou plus dans leur ensemble, non compris dans la section A.

f) Toute autre activité précisée ou non dans une autre rubrique du catalogue (si l'activité est précisée dans une autre rubrique de la section B elle sera classée par cette autre rubrique, si elle est précisée dans une rubrique de la section A elle sera classée par la rubrique correspondante de la section A ) qui satisfait aux exigences suivantes :

  1. Dans les espaces ou enclos délimités :
  • Bâtiments d'une capacité ou d'une capacité de plus de 1.000 2.000 personnes et de moins de XNUMX XNUMX personnes.
  • Installations fermées amovibles ou saisonnières d'une capacité d'accueil ou supérieure à 1.000 2.000 personnes et inférieure à XNUMX XNUMX personnes.
  • Autres activités dans des espaces délimités, celles avec un nombre attendu de participants et de participants égal ou supérieur à 2.000 5.000 personnes et inférieur à XNUMX XNUMX personnes.
  1. Dans les espaces non délimités, ceux dont le nombre de participants attendus est égal ou supérieur à 10.000 20.000 personnes et inférieur à XNUMX XNUMX personnes.

Les espaces illimités considérés comme présentant un risque particulier sont régis par le premier point de cette section.

  1. g) Actes d'incendie avec plus de 100 kg et moins de 200 kg de matériel réglementé pour feux d'artifice, conformément au décret royal 563/2010, du 7 mai, qui approuve la réglementation des articles pyrotechniques et des munitions.

 

Annexe II

Contenu minimal des plans d'autoprotection

Le plan d'autoprotection des installations visées par le présent décret est structuré dans les documents suivants :

Document 1 : Identification de l'installation. Inventaire, analyse et évaluation des risques.

Document 2 : Inventaire et description des moyens et mesures d'autoprotection.

Document 3 : Manuel d'action.

Document 4 : Mise en œuvre, maintenance et mise à jour.

Le contenu de chacun de ces documents doit être adapté aux particularités de l'activité, du centre, de l'équipement ou de l'établissement correspondant, et les indices ci-dessous doivent être fixés à toutes fins utiles.

Les activités comprises dans l'annexe I, épigraphe A, ainsi que celles qui sont déclarées par résolution du directeur général compétent en matière d'activités de protection civile à risque particulier, doivent avoir un plan d'autoprotection qui doit avoir la structure et le contenu minimum qui sont rassemblées dans la partie 1 de la présente annexe.

Les activités incluses dans l'annexe I, section B, doivent avoir un plan d'autoprotection qui aura la structure et le contenu minimum qui sont inclus dans la partie 2 de cette annexe.

En plus de ces indices, la Commission de la protection civile de Catalogne apprécie la nécessité d'élaborer des guides explicatifs qui développent le contenu de l'indice et qui sont adaptés aux particularités de certains types d'activités et à la réalité de différents types d'activités ou centres, y compris la possibilité de réduire ou de simplifier son contenu afin de bénéficier au plan en termes d'efficacité.

Partie 1 : Index PAU des activités considérées comme présentant un intérêt pour la protection civile en Catalogne.

Document 1 : Identification de l'installation. Inventaire, analyse et évaluation des risques.

1.1 Identification de l'installation.

1.1.1 Nom.

1.1.2 Nom de l'entreprise.

1.1.3 Numéro d'identification fiscale (NIF).

1.1.4 Adresse postale.

1.1.5 Coordonnées en cas d'urgence : numéros de téléphone, fax, e-mail, interlocuteur personne à contacter en cas d'urgence.

1.1.6 Identification des titulaires de l'activité (nom, raison sociale, adresse, téléphone, fax, email).

1.1.7 Nom de la personne titulaire de l'adresse du plan d'autoprotection et des responsables (adresse postale, téléphone, fax et e-mail).

1.2 Localisation : description et plans, coordonnées UTM de l'établissement.

1.3 Accessibilité pour aide extérieure : description et plans.

1.4 Description de l'installation.

1.4.1 Caractéristiques constructives du bâtiment.

1.4.2 Zones d'installation.

1.4.3 Activités dans l'établissement.

1.5 Profession.

1.5.1 Modèle.

1.5.2 Tableaux de présence à différentes heures de la journée pour le personnel et les occupants.

1.5.3 Organigramme.

1.6 Analyse des risques.

1.6.1 Analyse historique.

1.6.2 Inventaire et évaluation des risques internes.

1.6.2.1 Substances dangereuses selon la réglementation pour la maîtrise des risques inhérents aux accidents graves impliquant des substances dangereuses.

1.6.2.2 Incendie.

1.6.2.3 Explosion.

1.6.2.4 Échappement.

1.6.2.5 Autres.

1.6.3 Inventaire et évaluation des risques professionnels (référence limitée aux risques pouvant provoquer des urgences).

1.6.4 Inventaire et évaluation des risques externes.

1.6.5 Description ou identification des conditions d'évacuation.

1.6.6 Évaluation des conditions de confinement.

1.6.7 Diagramme des personnes par zones.

1.6.8 Éléments vulnérables.

1.7 Forfaits.

1.7.1 Zones à risque.

1.7.2 Zones vulnérables.

1.7.3 Plans des installations et des zones où l'activité est exercée.

1.7.4 Identification de la commande (touche d'arrêt) des approvisionnements de base (eau, gaz, électricité).

 

Document 2 : Inventaire et description des moyens et mesures d'autoprotection.

2.1 Moyens matériels disponibles.

2.1.1 Sectorisation.

2.1.2 Moyens de détection.

2.1.2.1 Incendie.

2.1.2.2 Monoxyde de carbone.

2.1.2.3 Autres.

2.1.3 Installations d'extinction d'incendie.

2.1.4 Installations de désenfumage/désenfumage et d'épuration.

2.1.5 Equipement pour la lutte contre les accidents.

2.1.6 Signalisation d'urgence.

2.1.7 Systèmes d'avertissement internes.

2.2 Ressources humaines disponibles.

2.3 Risques correctifs et mesures d'autoprotection.

2.4 Forfaits.

2.4.1 Sectorisation.

2.4.2 Installations de détection, d'extinction d'incendie et de désenfumage.

2.4.3 Signalisation d'urgence et systèmes d'avertissement internes.

2.4.4 Voies d'évacuation.

2.4.5 Zones de confinement.

 

Document 3 : Manuel d'action.

3.1 Objet.

3.2 Identification et classification des urgences.

3.2.1 Selon la gravité ou le niveau de l'urgence.

3.2.2 Selon le type de risque.

3.2.3 En fonction du métier et des ressources humaines.

3.3 Équipement d'urgence.

3.3.1 Responsable du centre de contrôle, d'alarme et de communication.

3.3.2 Chef d'urgence.

3.3.3 Équipe d'intervention.

3.3.3.1 Chef d'intervention.

3.3.3.2 Interprètes/membres de l'équipe.

3.3.3.3 fonctions.

3.3.4 Équipement(s) d'évacuation et de confinement.

3.3.4.1 Responsable de l'évacuation et du confinement.

3.3.4.2 Interprètes/membres de l'équipe.

3.3.4.3 fonctions.

3.3.5 Trousse de premiers soins.

3.3.5.1 Chef des premiers secours.

3.3.5.2 Interprètes/membres de l'équipe.

3.3.5.3 fonctions.

3.4 Actions à mener (pour chaque risque).

3.4.1 Détection et alerte.

3.4.2 Communications et alarme.

3.4.1.1 Identification de la personne qui fait les annonces.

3.4.1.2 Avis à faire.

3.4.3 Intervention.

3.4.4 Évacuation.

3.4.5 Confinement.

3.4.6 Fourniture de premiers soins.

3.4.7 Réception des premières aides extérieures.

3.5 Liste des fiches actions (développée en annexe IV).

3.6 Intégration dans les plans de niveau supérieur.

3.6.1 Coordination au niveau de la direction.

3.6.2 Coordination au niveau opérationnel.

 

Document 4 : Mise en œuvre, maintenance et mise à jour.

4.1 Responsabilité et organisation.

4.1.1 Responsable de la mise en œuvre.

4.1.2 Planification, coordination et suivi des actions de mise en œuvre.

4.1.2.1 Planification, programme et délais des actions de formation et de diffusion.

4.1.2.2. Planification, programme et délais des exercices.

4.1.3 Modalités de planification, de programme et de maintenance.

4.1.3.1 Entretien, installations et équipements.

4.1.3.2 Étude et évaluation des incidents et accidents.

4.2 Mise à jour et révision du plan.

 

Annexes

 

Annexe 1. Répertoire des communications

Numéros de téléphone d'urgence de l'aide externe.

Numéros de téléphone du personnel d'urgence de l'activité.

Numéros de téléphone des entreprises de service et de maintenance.

 

Annexe 2. Formulaires pour la gestion des urgences

Les modèles de communication établis pour la notification externe en cas d'urgence doivent être inclus dans cette annexe, ainsi que d'autres disponibles pour l'activité.

 

Annexe 3. Plans

Compilation des plans mentionnés dans les différents documents du plan.

 

Annexe 4. Fiches actions

Compilation des fiches actions indiquées au point 3.5 du document 3, pour les différentes équipes et personnes impliquées dans le plan d'urgence. Les fiches doivent être préparées pour chaque personne et risque ou pour chaque personne et niveau d'activation du plan, en autant que le niveau d'activation correspondant à chacun des risques pouvant survenir dans l'activité soit clairement identifié.

Remarque : pour éviter les doublons, il est recommandé de regrouper tous les plans en annexe 3, dûment référencés dans les rubriques correspondantes. De même, il est recommandé de regrouper toutes les fiches actions en annexe 4 et l'annuaire téléphonique en annexe 1, toujours dûment référencés dans les rubriques correspondantes.

Partie 2 : Index PAU des activités et des centres d'intérêt pour la protection civile locale.

 

Document 1 : Identification de l'installation. Inventaire, analyse et évaluation des risques.

1.1 Données de base de l'installation.

1.1.1 Identification de l'installation et du nom de l'entreprise.

1.1.2 Identification du propriétaire, des responsables et des données en cas d'urgence.

1.2 Localisation : description et plans, coordonnées UTM de l'établissement.

1.3 Accessibilité pour aide extérieure : description et plans.

1.4 Description de l'installation.

1.5 Profession.

1.5.1 Modèle.

1.5.2 Tableaux de présence à différentes heures de la journée pour le personnel et les occupants.

1.5.3 Organigramme.

1.6 Analyse des risques.

1.6.1 Risque interne.

1.6.2 Risque professionnel (référence limitée aux risques pouvant entraîner des urgences).

1.6.3 Risque externe.

1.6.4 Description ou identification des conditions d'évacuation.

1.6.5 Évaluation des conditions de confinement.

1.6.6 Diagramme des personnes par zones.

1.6.7 Éléments vulnérables.

1.7 Forfaits.

1.7.1 Zones à risque.

1.7.2 Zones vulnérables.

1.7.3 Plans des installations et des zones où l'activité est exercée.

1.7.4 Identification de la commande (touche d'arrêt) des approvisionnements de base (eau, gaz, électricité).

 

Document 2 : Inventaire et description des moyens et mesures d'autoprotection.

2.1 Moyens matériels disponibles.

2.2 Ressources humaines disponibles.

2.3 Risques correctifs et mesures d'autoprotection.

2.4 Forfaits.

2.4.1 Sectorisation.

2.4.2 Installations de détection, d'extinction d'incendie et de désenfumage.

2.4.3 Signalisation d'urgence et systèmes d'avertissement internes.

2.4.4 Voies d'évacuation.

2.4.5 Zones de confinement.

 

Document 3 : Manuel d'action.

3.1 Objet.

3.2 Identification et classification des urgences.

3.3 Équipement d'urgence.

3.4 Actions à mener (pour chaque risque).

3.5 Liste des fiches actions (développées en annexe 4).

3.6 Intégration dans les plans de niveau supérieur.

 

Document 4 : Mise en œuvre, maintenance et mise à jour.

4.1 Responsabilité, organisation et planification des actions de mise en œuvre.

4.1.1 Planification, programme et délais des actions de formation et de diffusion.

4.1.2 Planification, calendrier et délais des exercices.

4.1.3 Modalités de planification, de programme et de maintenance.

4.2 Mise à jour et révision du plan.

 

Annexes

 

Annexe 1. Répertoire des communications.

Annexe 2. Formulaires pour la gestion des urgences.

Annexe 3. Plans (compilation des plans mentionnés dans les différents documents de plan).

Annexe 4. Fiches actions.

Compilation des fiches actions indiquées au point 3.5 du document 3, pour les différentes équipes et personnes impliquées dans le plan d'urgence. Les fiches doivent être préparées pour chaque personne et risque ou pour chaque personne et niveau d'activation du plan, en autant que le niveau d'activation correspondant à chacun des risques pouvant survenir dans l'activité soit clairement identifié.

Dans les cas repris à l'annexe VII, les réglementations sectorielles doivent être prises en compte.

Remarque : pour éviter les doublons, il est recommandé de regrouper tous les plans en annexe 3, dûment référencés dans les rubriques correspondantes. De même, il est recommandé de regrouper toutes les fiches actions en annexe 4 et l'annuaire téléphonique en annexe 1, toujours dûment référencés dans les rubriques correspondantes.

 

Annexe III

Moyens minimaux d'autoprotection

  1. Dispositifs de surveillance, d'identification d'urgence et de commande d'autoprotection.

Les activités visées à l'annexe I, pendant leur fonctionnement, doivent être dotées d'un personnel suffisant ou de systèmes technologiques adéquats et suffisants pour identifier les urgences et garantir la notification aux services publics pour leur gestion.

Les activités de la section A de l'annexe I à forte affluence de public (plus de 2.000 XNUMX personnes) doivent disposer du personnel approprié aux fins de prévenir et d'identifier les urgences dues à l'attroupement et de garantir une évacuation ou un confinement ordonné si nécessaire.

En ce sens, les effectifs – en l'occurrence des gardes de sécurité – requis par les réglementations sectorielles doivent être assurés ; dans le cas où rien n'est établi en ce sens, ce seront ceux nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Dans tous les cas, la direction générale compétente pour la protection civile peut proposer des critères et des recommandations, en accord avec les administrations compétentes et avec le rapport favorable de la Commission de protection civile de Catalogne.

Dans les activités concernées par la section A de l'annexe I, section a).2, dont la zone d'intervention est égale ou supérieure à 500 m, et les centrales nucléaires, compte tenu du potentiel de risque externe, le risque potentiel de l'activité de subir une attaque intentionnelle, les matériels associés à l'activité et sa vulnérabilité, l'identification des urgences doivent être assurés en personne de manière continue et ils doivent disposer d'un personnel dûment formé dans les plans de protection et de sécurité du centre ou de l'activité pour démarrer le protocole d'appel d'urgence établi dans le plan d'autoprotection; ils doivent également disposer de systèmes de vidéosurveillance automatique ou d'autres systèmes technologiques correspondants. Parmi les personnes concernées par l'épigraphe A de l'annexe, section a).2, qui peuvent provoquer des nuages ​​​​toxiques de grande envergure avec des zones d'intervention supérieures à 500 m ou avec une affectation dans des zones densément peuplées, des accords seront établis avec le service compétent pour la protection civile évaluer la faisabilité du raccordement des réseaux de capteurs de détection automatique au CECAT.

Le reste des activités de la section IAa)2 et IAa)3 et les infrastructures hydrauliques de la section IAd)2 et les installations incluses dans les sections IAd)3 et IAd)4 doivent assurer cette identification en permanence, au moins par des systèmes technologiques.

Les activités concernées par les sections IAc)3, IAc)4, IAc)7, IAc)8, IAe) et IAg)1 doivent disposer d'agents de sécurité ou de systèmes de vidéosurveillance automatique qui assurent les objectifs d'identification des urgences et d'avis aux services publics pendant les périodes de fonctionnement, au minimum.

 

  1. Médias sanitaires.

Les activités ou centres inclus dans le champ d'application du décret doivent être dotés, au minimum, des moyens matériels et personnels établis par les réglementations sectorielles spécifiques, à l'exception de ceux dont la couverture est de la responsabilité exclusive du service public d'urgence médicale. services (SEM). ).

En cas de mort subite, malgré le fait qu'elle ne représente pas un risque collectif mais plutôt individuel, ce décret prévoit la nécessité d'installer des dispositifs AED et une formation spécifique pour leur utilisation conformément aux dispositions du décret 151/2012, du 20 novembre, qui établit les exigences pour l'installation et l'utilisation de défibrillateurs externes en dehors du domaine de la santé et pour l'autorisation des entités de formation.

Alternativement, en l'absence de réglementations sectorielles spécifiques, il est établi que les ressources matérielles et personnelles minimales sont les suivantes :

 

Épigraphe

Decreto

 

Installation Moyens minimum

 

Ac) 4 Gares et échangeurs de transport : ceux dont l'occupation est égale ou supérieure à 2.000 XNUMX personnes.

  • 1 DAE
  • 2 premiers auditeurs formés en ASI et DEA

 

Ac)7 Ports d'intérêt général.

  • 1 DAE
  • 2 premiers auditeurs formés en ASI et DEA
  • 1 centre de santé
  • 1 ambulance d'assistance classe C

 

Ac)8 Aéroports avec un volume de plus de 5.000 XNUMX passagers aux heures de pointe.

  • 1 DAE
  • 2 premiers auditeurs formés en ASI et DEA
  • 1 centre de santé
  • 1 ambulance d'assistance classe C

 

Ag) Etablissements à usage éducatif notamment pour les personnes handicapées physiques, sensorielles, intellectuelles ou mentales qui disposent de plus de 200 places.

  • 1 DAE
  • 2 premiers auditeurs formés en ASI et DEA

 

Ag) Tout autre établissement à usage d'enseignement pourvu qu'il ait une occupation égale ou supérieure à 2.000 XNUMX personnes.

  • 1 DAE
  • 2 premiers auditeurs formés en ASI et DEA

 

Bd) Etablissements à usage pédagogique destinés à des personnes ne pouvant effectuer une évacuation par leurs propres moyens et disposant au total de 100 à 200 places.

  • 2 personnes formées en ASI

 

Bd) Établissements à usage éducatif ayant une occupation inférieure à 2.000 1.000 personnes et supérieure à XNUMX XNUMX personnes.

  • 1 DAE
  • 2 premiers auditeurs formés en ASI et DEA

 

Bd) Crèches, ludothèques et autres avec plus de 100 élèves.

  • 2 personnes formées en ASI

 

Ah) Etablissements à usage résidentiel public : ceux dans lesquels sont exercées des activités résidentielles ou des accueils de jour pour personnes âgées, souffrant de handicaps physiques, sensoriels, intellectuels ou mentaux, ou ceux dans lesquels se trouvent habituellement des usagers qui ne peuvent pas évacuer par eux-mêmes signifie et qui ont 200 places ou plus au total.

  • 1 DAE
  • 2 premiers auditeurs formés en ASI et DEA

 

Ah) Tout autre établissement à usage résidentiel public pourvu qu'il ait une hauteur d'évacuation égale ou supérieure à 28 m, ou une occupation égale ou supérieure à 2.000 XNUMX personnes.

  • 1 DAE
  • 2 premiers auditeurs formés en ASI et DEA

 

Be) Activités résidentielles publiques : celles dans lesquelles sont exercées des activités résidentielles ou des centres de jour pour personnes âgées, souffrant de handicaps physiques, sensoriels, intellectuels ou mentaux, ou celles dans lesquelles il y a généralement des usagers qui ne peuvent pas effectuer une évacuation par leurs propres moyens et qui ont 100 emplacements ou plus dans leur ensemble non inclus dans la section A.

  • 1 DAE
  • 2 premiers auditeurs formés en ASI et DEA

 

Aj) Activités dans des lieux où :

Bâtiments : d'une capacité ou d'une capacité égale ou supérieure à 2.000 XNUMX personnes.

  • 1 DAE
  • 2 premiers auditeurs formés en ASI et DEA

 

Aj) Installations fermées amovibles ou saisonnières d'une capacité ou d'une capacité égale ou supérieure à 2.000 XNUMX personnes.

  • 1 DAE
  • 2 premiers auditeurs formés en ASI et DEA

 

Aj) Autres activités dans des espaces délimités, celles avec un nombre attendu de participants et de participants égal ou supérieur à 5.000 XNUMX personnes.

  • 1 ambulance d'assistance classe B
  • A partir de 5.000 10.000, l'augmentation des sections de 1 XNUMX personnes XNUMX ambulance d'assistance de classe B pour chaque section
  • A partir de 25.000 1 sections et suivantes XNUMX ambulance d'assistance de classe C pour chaque section

 

Aj) Activités dans des lieux ou espaces non délimités : celles avec un nombre de participants et de participants attendus égal ou supérieur à 20.000 XNUMX personnes.

  • 1 ambulance d'assistance classe B
  • 2 ambulances d'assistance classe C
  • A partir de 20.000 10.000, augmentation par tranches de 1 XNUMX personnes XNUMX ambulance d'assistance classe B pour chaque tranche

 

Bf) Activités dans des lieux où :

  • Bâtiments d'une capacité ou d'une capacité d'accueil de plus de 1.000 2.000 personnes et de moins de XNUMX XNUMX personnes, compte tenu des caractéristiques de l'espace et des occupants attendus.
  • 2 personnes formées en ASI

 

Bf) Installations fermées amovibles ou saisonnières d'une capacité ou d'une capacité de plus de 1.000 2.000 personnes et de moins de XNUMX XNUMX personnes.

  • 2 personnes formées en ASI

 

Bf) Autres activités dans des espaces délimités, celles avec un nombre attendu de participants et de participants égal ou supérieur à 2.000 5.000 personnes et inférieur à XNUMX XNUMX personnes.

  • 1 ambulance d'assistance classe B

 

Bf) Dans des lieux ou espaces non délimités en plein air : ceux dont le nombre de spectateurs attendus et les participants sont supérieurs à 10.000 20.000 personnes et inférieurs à XNUMX XNUMX personnes.

  • 1 ambulance d'assistance classe B

 

Ak) Actes d'incendie avec plus de 200 kg de matériel réglementé pour feux d'artifice, conformément au décret royal 536/2010 du 7 mai, qui approuve la réglementation des articles et munitions pyrotechniques.

  • 1 ambulance d'assistance classe C
  • 1 ambulance d'assistance classe B

 

Bg) Actes de feu avec plus de 100 kg et moins de 200 kg de matière réglementée d'artifice.

  • 1 ambulance d'assistance classe C (TTS+DUE)

 

Les premiers auditeurs cités devront être maintenus tant que le centre ou l'activité restera en activité ou générera une activité à risque.

Néanmoins, en fonction du type d'activité exercée, la Direction générale de la protection civile peut être invitée à adopter des moyens alternatifs d'autoprotection, qui seront dûment évalués.

Pour les activités spécifiques organisées dans l'un des établissements inclus dans le champ d'application du présent décret, le prestataire des services de santé devra adresser au Système médical d'urgence de Catalogne (SEM), dans un délai maximum de quinze jours ouvrables, un plan opération de santé (dispositif à risque prévisible) qui, entre autres aspects, doit expressément inclure les mécanismes de coordination entre l'emprunteur et le centre de coordination EMS, le nombre de ressources humaines et matérielles et la planification des évacuations éventuelles vers les centres hospitaliers.

Dans toutes les activités, le prestataire de services devra être responsable de l'assistance et, le cas échéant, du transfert ultérieur au centre hospitalier des patients qui sont traités pour ladite activité.

Dans les activités où le prestataire de services de santé est spécifiquement le service public d'urgence (SEM), c'est ce service qui doit établir le dimensionnement minimal des installations de santé.

 

  1. Moyens d'intervention

Les activités ou centres repris à l'annexe I doivent être dotés de moyens matériels et humains propres ou d'autres d'autoprotection suffisants pour proposer une réponse adéquate aux situations d'urgence ; Dans tous les cas, il est obligatoire de disposer des moyens matériels et personnels établis dans les réglementations sectorielles spécifiques applicables.

Concernant les moyens matériels de prévention et de sécurité, ils sont déterminés de manière concrète et spécifique par la réglementation de la construction relative à la prévention et à la sécurité en cas d'incendie applicable et par la réglementation sectorielle applicable aux installations, matériaux ou équipements à risques spécifiques.

Dans le cas des moyens matériels d'autoprotection nécessaires aux équipes de troisième intervention, en plus de ceux établis par la réglementation sectorielle ou spécifique applicable, ce sont ceux réglementés par le décret 374/1996, du 2 décembre, pour les pompiers d'entreprise ou le règlement qui le remplace.

En ce qui concerne les moyens humains d'autoprotection, qui peuvent être le personnel propre de l'entreprise qui exerce d'autres fonctions ou du personnel spécifique, ou du personnel extérieur qui se trouve au sein de l'activité ou d'une autre activité avec laquelle elle est exercée conjointement, établir trois niveaux d'équipes d'intervention avec trois niveaux de spécialisation :

Equipe de première intervention (EPI) : c'est une équipe d'intervention de niveau de base. Sa composition relève de la responsabilité du propriétaire de l'établissement, de l'activité, de l'infrastructure ou du bâtiment, compte tenu des risques et du dimensionnement du centre ou de l'activité, et le total disponible sera déterminé en fonction de la taille et de l'activité de l'entreprise, du bâtiment, établissement ou infrastructure. L'EPI doit avoir une formation générique minimale relative à l'identification des situations à risque et aux alertes d'urgence, à la première intervention en cas de départ de feu, à l'évacuation des occupants et à l'application des premiers secours.

La dispense de cette formation aux personnes constituant les PPE, tant initiale que périodique, est à la charge du propriétaire de l'établissement, de l'activité, de l'infrastructure ou du bâtiment.

Equipe de deuxième intervention (ESI) : c'est une équipe d'intervention de niveau avancé. Sa composition relève de la responsabilité du propriétaire de l'établissement, de l'activité, de l'infrastructure ou du bâtiment, compte tenu des risques et du dimensionnement du centre ou de l'activité, et le total disponible sera déterminé en fonction de la taille et de l'activité de l'entreprise, du bâtiment, établissement ou infrastructure. L'ESI doit disposer d'une formation relative à l'identification des risques spécifiques inhérents à l'activité, au bâtiment, à l'installation ou à l'infrastructure considérée, à l'identification et aux consignes d'utilisation des moyens spécifiques de protection contre ces risques et aux procédures d'action en cas d'urgence, en complément celui de la PPE. La dispense de cette formation aux personnes composant l'ESI, tant initiale que périodique, est à la charge du propriétaire de l'établissement, de l'activité, de l'infrastructure ou du bâtiment.

Equipe de troisième intervention (ETI) : c'est une équipe d'intervention à haut niveau de spécialisation. Les conditions générales d'organisation, de fonctionnement et de qualification et de formation de l'ETI sont celles régies par le décret 374/1996, du 2 décembre, pour les pompiers d'entreprise, ou les règlements qui le remplacent. La fourniture de cette formation aux personnes qui composent l'ETI, tant initiale que périodique, ainsi que la délivrance de l'accréditation correspondante, doit être effectuée par l'Institut de sécurité publique de Catalogne ou un centre compétent.

La direction générale compétente pour la prévention, la lutte contre l'incendie et le sauvetage et l'Institut de sécurité publique de Catalogne ont le pouvoir de déterminer, le cas échéant, les conditions générales de dimensionnement, d'organisation, de fonctionnement et d'autorisation et de formation des ETI actuellement réglementées par le décret 374/1996, du 2 décembre. De même, la responsabilité du dimensionnement correct incombe à la personne propriétaire de l'installation ou de l'activité, dans la mesure où elle doit garantir la réponse appropriée et proportionnée au risque inhérent à celle-ci, en cas d'éventuelles situations accidentelles pouvant survenir.

Selon les trois niveaux d'équipes d'intervention :

Il appartient au propriétaire de l'installation ou de l'activité de fournir adéquatement les EPI et ESI pour toutes les activités énumérées à l'annexe I du présent décret en fonction de la taille du centre de travail ou de l'activité, de l'activité exercée, de ses risques inhérents et de la spécificité des mesures de protection disponibles.

Les activités que les réglementations sectorielles ou spécifiques établissent et, en tout cas, les centres ou activités des sections suivantes doivent être pourvus d'ETI :

  1. - Etablissements de niveau supérieur Aa)2 dont la zone d'intervention est supérieure à 500 m.
  2. - Ports d'intérêt général dans la section Ac)7.
  3. - Les aéroports de la section Ac) 8 compte tenu des exigences spécifiques de la réglementation spécifique applicable.
  4. - Centrales nucléaires dans la section Ad)1.

Dans le cas des établissements de haut niveau de la section Aa)2 dont la zone d'intervention est supérieure à 500 m et des centrales nucléaires, ils doivent disposer de STI chaque fois qu'ils restent en exploitation ou génèrent une activité à risque.

Il faut garder à l'esprit que les activités qui s'exercent de manière linéaire, dispersée ou avec des périodes sans personnel (lignes de chemin de fer, autoroutes, tunnels, sous-stations de transformation électrique, centrales hydroélectriques, etc.) doivent disposer des équipements correspondants afin qu'ils peut se déplacer rapidement vers le lieu de l'incident.

 

L'annexe IV

Contenu minimal du registre électronique des plans d'autoprotection

Dans le champ d'application du présent décret, la direction générale chargée de la protection civile est chargée de la création et de la tenue du registre électronique des plans d'autoprotection. Cet enregistrement doit contenir, au minimum, les données suivantes :

  1. Données relatives à la procédure administrative que doivent suivre les plans d'autoprotection approuvés par la Commission de protection civile de Catalogne. Le contenu minimum est le suivant :
  2. a) Les copies, au format numérique, des plans d'autoprotection approuvés par la Commission de protection civile de Catalogne.
  3. b) Copie du précédent rapport technique nécessaire à l'approbation des plans.
  4. c) Copie du certificat technique d'homologation des plans.
  5. Données sur l'analyse des risques et autres applicables à la gestion des urgences associées aux plans d'autoprotection intéressant la protection civile de la Catalogne approuvés dans le cadre de l'application du présent décret.

Dans le cas des activités visées à la section A de l'annexe I, l'enregistrement électronique des plans d'autoprotection doit contenir au moins les données suivantes :

  1. a) Données générales :
  • Nom de la propriété.
  • Adresse complète.
  • Coordonnées UTM de l'installation.
  • Autres communes pouvant être concernées par l'installation.
  • Coordonnées 24 heures.
  • Nombre d'occupants.
  • Activité ou usage de l'établissement et activités ou usages qui coexistent dans un même bâtiment.
  1. b) Coordonnées en cas d'urgence, auprès de la mairie de la commune où se situe l'activité.
  2. c) Données sur le risque de l'activité :
  • Le type de risque le plus important de l'activité.
  • Vulnérabilité de l'activité.
  1. d) Données sur l'environnement :

Type d'environnement : urbain, rural, à proximité de rivières, de voies empruntées par des véhicules transportant des marchandises dangereuses, d'industries, de zones forestières, d'immeubles isolés ou voisins avec d'autres activités. Type d'activités dans l'environnement et leurs titres. Éléments vulnérables existant dans l'environnement. Localisation de l'activité par rapport aux zones à risque définies dans les plans de protection civile de la Generalitat et par rapport aux plans communaux de protection civile.

  1. e) Accessibilité :
  • Données et informations pertinentes sur l'accès.
  • Caractéristiques des accès véhicules aux façades de l'établissement.
  • Nombre de façades accessibles aux pompiers.
  1. f) Moyens de prévention, utiles aux sapeurs-pompiers :

Données et plans de localisation des bouches d'incendie, colonne sèche, bouches d'incendie équipées, réservoir d'eau et moyens automatiques d'extinction d'incendie.

  1. g) Moyens d'autoprotection conformément à ce qui est établi à l'annexe III.
  2. h) Données sur les zones particulièrement vulnérables.
  3. Données sur l'analyse des risques et autres applicables à la gestion des urgences associées aux plans d'autoprotection de référence pour la protection civile locale approuvés dans le champ d'application du présent

Décret.

Dans le cas des activités visées à la section B de l'annexe I, l'enregistrement électronique des plans d'autoprotection doit contenir au moins les données suivantes :

  1. a) Données générales :
  • Nom de la propriété.
  • Adresse complète.
  • Coordonnées UTM de l'installation.
  • Coordonnées 24 heures.
  • Nombre d'occupants.
  • Activité ou usage de l'établissement et activités ou usages qui coexistent dans un même bâtiment.
  1. b) Coordonnées en cas d'urgence, auprès de la mairie de la commune où se situe l'activité.
  2. c) Données sur le risque de l'activité :
  • Le type de risque le plus important de l'activité.
  • Vulnérabilité de l'activité.
  1. d) Accessibilité :
  • Données et informations pertinentes sur l'accès.
  • Caractéristiques des accès véhicules aux façades de l'établissement.
  • Nombre de façades accessibles aux pompiers.
  1. e) Données sur l'environnement.
  2. f) Moyens de prévention, utiles aux sapeurs-pompiers :

Données et plans de localisation des bouches d'incendie, colonne sèche, bouches d'incendie équipées, réservoir d'eau et moyens automatiques d'extinction d'incendie.

  1. g) Moyens d'autoprotection conformément à ce qui est établi à l'annexe III.
  2. h) Données sur les zones particulièrement vulnérables.

 

Annexe V

Données préalables à la communication en cas d'exercice

Les exercices impliquant des actions susceptibles de provoquer des appels au centre de service et de gestion des appels d'urgence Catalunya 112 ou au CECAT doivent être signalés à l'administration compétente, via le registre correspondant.

Dans tous les cas, la notification doit être faite au préalable comme précisé à l'article 13, en indiquant au moins les informations suivantes :

  1. a) Données générales :
  • Nom de la propriété.
  • Adresse complète.
  1. b) Objectifs de l'exercice.
  2. c) Scénario :
  • Brève description du scénario accidentel prévu dans le PAU dont l'occurrence sera simulée.
  • Dans le cas où il s'agit d'une installation concernée par la réglementation des accidents graves, il est nécessaire d'indiquer de quel scénario d'accident il s'agit.
  • Dans le cas des bâtiments recevant du public où l'évacuation est effectuée, le ou les points de rencontre doivent être indiqués, s'il y en a plusieurs définis au plan.

 

Annexe VI

Définitions

Aux fins du présent décret, on entend par :

Activité : ensemble d'opérations ou de tâches effectuées par une entreprise, une industrie ou une activité pouvant donner lieu à des accidents ou à des événements qui génèrent des situations d'urgence ou peuvent en subir les conséquences.

Activités à risque important : activités non comprises dans la section B de l'annexe I qui sont des éléments vulnérables ou très vulnérables selon la planification municipale de la sécurité civile, ou celles qui, compte tenu de leurs conditions de sécurité intérieure ou extérieure, présentent un degré de risque important pour l'intérieur ou population extérieure. Ces activités peuvent être incluses dans le champ d'application du présent décret, conformément aux dispositions de l'article 17.c).

Activité à caractère temporaire : activité classée dans les annexes du présent décret et qui est exercée dans un espace ou installée dans un lieu déterminé de manière autonome et indépendante, pendant une durée déterminée et n'excédant pas un mois. Les activités à caractère temporaire peuvent être ponctuelles ou discontinues (périodiques). Lorsqu'une activité temporaire déterminée cesse, elle ne peut plus être exercée à nouveau. Les activités temporaires discontinues (périodiques), lorsque l'activité cesse, sont exercées à nouveau la même année ou également au cours d'années successives. Sont également incluses dans les activités temporaires les activités extraordinaires conformément aux réglementations sectorielles correspondantes.

Mise à jour du plan d'autoprotection : action qui consiste à modifier systématiquement les données du plan d'autoprotection qui ont eu quelques variations, afin que les données qui apparaissent dans le plan soient à jour. La mise à jour n'implique pas une révision du plan.

Capacité : nombre maximum de public autorisé conformément à la licence ou à l'autorisation correspondante (essentiellement dans les spectacles publics et les activités récréatives) ou capacité publique totale dans une enceinte ou un bâtiment.

Hauteur d'évacuation : la différence de hauteur topographique entre le niveau d'une source d'évacuation et celui de l'espace extérieur sûr, conformément au Code technique de la construction, approuvé par le décret royal 314/2006 du 17 mars.

Basic life support (BAV) : séquence ordonnée d'actions qui doivent être réalisées dans une situation imminente ou effective d'arrêt cardiaque, afin de le prévenir, s'il ne s'est pas encore produit, ou de le traiter, s'il s'est déjà produit. Cette séquence se reflète graphiquement dans les trois premiers anneaux de la chaîne de survie.

Participants : nombre de personnes qui assistent à une activité réalisée dans un lieu ou un espace non limité en tant que public.

Soins de santé immédiats (ASI) : ensemble de mesures destinées à traiter les urgences vitales, y compris les AVB et la RCR. Il est inclus dans le décret 225/1996, du 12 juin, qui réglemente la formation au sauvetage et les compressions thoraciques.

Capacité : nombre maximum de personnes prévu par la loi pour une activité. Dans le cas des usages prévus au Code technique de la construction, il est assimilable à l'occupation.

Centre, établissement, installation ou dépendance : l'ensemble de la surface, sous le contrôle d'une personne titulaire, couverte ou en plein air, où se déroule une activité.

Centre, établissement, installation ou unité de grande vulnérabilité intrinsèque : celui qui, compte tenu de ses caractéristiques propres, est prédisposé à subir des dommages en situation d'urgence. Cette vulnérabilité élevée peut être causée, entre autres, par une capacité ou une occupation élevée, par la difficulté des conditions d'accessibilité des services de secours et de sauvetage ou par la complication de l'adoption de mesures de protection concernant le confinement ou l'évacuation.

Centre de santé : ensemble organisé d'installations et de moyens techniques dans lesquels des professionnels formés, de par leur titre officiel ou qualification professionnelle, et sous la direction d'un officier de santé, exercent des activités de santé afin de prendre soin de la santé des personnes.

Centre, établissement, installation ou unité d'évacuation complexe : ceux qui, du fait qu'ils sont antérieurs à l'entrée en vigueur du décret royal 314/2006, du 17 mars, qui approuve le code technique de la construction, ne répondent pas aux critères inclus dans la présente norme pour assurer une évacuation en toute sécurité et, en outre, dépasser une occupation de 1.000 10.000 personnes dans le cas des centres, établissements ou installations couverts, et de XNUMX XNUMX personnes dans le cas des activités de plein air. Aussi les tunnels et les immeubles de grande hauteur.

Complexe : ensemble de centres, d'établissements, d'installations ou de dépendances où s'exerce une activité ou un ensemble d'activités.

Conditions d'autoprotection : appliquées à la viabilité intrinsèque du bâtiment ou du centre par l'application sûre d'une stratégie d'autoprotection, qu'il s'agisse d'évacuation ou de confinement dans un espace sûr en raison des risques externes et internes. En ce qui concerne l'affectation potentielle due au risque d'accidents graves (zone d'intervention), elle repose sur la démonstration que des bâtiments adéquats sont disponibles pour le confinement, et dans le cas d'activités de plein air ou dans des infrastructures fragiles insuffisantes pour le confinement, garantir que la population peuvent accéder à des bâtiments adaptés au confinement en moins de temps que celui correspondant à des dommages irréversibles. En ce qui concerne le risque d'inondation, dans le cas d'activités de plein air ou avec des infrastructures fragiles insuffisantes pour le confinement situées dans des zones inondables, pour des conditions d'autoprotection, il doit être démontré qu'il est garanti que la population peut évacuer vers des zones sûres ou accéder aux bâtiments apte au confinement dans un temps convenablement inférieur au moment de l'affectation et que les systèmes de prévision et de détection nécessaires existent pour l'assurer au moment de l'urgence.

La Commission de protection civile de Catalogne peut approuver des critères pour préciser ce concept.

Confinement : mesure de protection des personnes en cas d'accident ou d'urgence, qui consiste à s'enfermer dans un lieu protégé suffisamment isolé de l'extérieur et à y rester jusqu'à ce que les conditions extérieures soient sûres. Dans l'action de confinement, les ouvertures doivent être soigneusement obturées, y compris les entrées d'air, après avoir arrêté les installations de climatisation et de ventilation.

Défibrillateur externe automatisé (DEA) : équipement technique homologué conformément à la législation en vigueur, capable d'analyser le rythme cardiaque, d'identifier les arythmies de défibrillation et d'administrer un choc électrique pour rétablir un rythme cardiaque viable, avec des niveaux de sécurité élevés.

Lorsque cet appareil nécessite une action humaine pour appuyer sur le bouton de connexion, on parle de défibrillateur externe semi-automatisé (DESA), bien que les deux types soient regroupés au niveau international sous le nom générique de DEA : DESA et entièrement automatisé.

Défibrillation précoce par les premiers intervenants : défibrillation à l'aide d'un DEA effectuée par une personne appartenant à un groupe de premiers intervenants, avant l'arrivée de la première unité du Système médical d'urgence (SMU), idéalement, dans les 5 minutes suivant le début de l'arrêt cardiorespiratoire.

Effet domino : enchaînement d'effets générateurs de risques qui multiplient les conséquences, compte tenu des phénomènes dangereux pouvant affecter, outre les éléments extérieurs vulnérables, d'autres équipements, canalisations ou installations d'un même établissement ou d'autres à proximité, de sorte que, le temps, provoque nouveaux phénomènes dangereux.

Elément vulnérable : élément (tel que population, bâtiment, ouvrage de génie civil, infrastructure, activité économique ou service public) exposé à subir des dommages en cas d'aléa.

Élément très vulnérable : élément qui regroupe une population particulièrement sensible (personnes malades, enfants, personnes âgées, femmes enceintes et autres que le groupe de santé peut définir) exposée à subir des dommages d'une intensité supérieure aux dommages que subirait un élément vulnérable dans face au même danger.

Espace délimité ou enclos : espace délimité par des enclos, des cloisons ou d'autres éléments périmétriques spécifiquement installés pour créer cet espace. Les enceintes ont des marches ou des portes pour accéder ou sortir.

Espace illimité : espace extérieur qui n'est pas délimité par des clôtures, des cloisons ou d'autres éléments de périmètre spécifiquement installés pour créer cet espace. Les espaces extérieurs dont le rapport entre leur surface en m2 et le nombre de personnes l'occupant (ratio personnes RP) est supérieur à 2,5 peuvent être considérés comme des espaces indéfinis au sens du présent décret.

Espace illimité à risque particulier : espaces illimités qui, du fait de leur configuration, ont un rapport entre le nombre de personnes occupant un espace illimité et la largeur en mètres des marches d'accès ou de sortie (ratio de sortie RS) égal ou supérieur à 175 et cela peut représenter un risque plus important pour les personnes, des clôtures doivent être envisagées pour l'application du présent décret.

Etablissement de santé : espace public doté d'un ensemble organisé de moyens techniques et d'équipements dans lequel des professionnels formés, de par leur titre officiel ou titre professionnel, exercent essentiellement des activités sanitaires de dispensation de médicaments ou d'adaptation individuelle de produits de santé. Les exemples sont les pharmacies, les centres d'optique et les centres d'audioprothèse.

Évacuation ou éloignement : mesure de protection des personnes en cas d'accident ou d'urgence, qui consiste à quitter un local, un centre, un établissement, une installation ou une dépendance en bon état dans lequel les conditions ne sont pas sûres, et à rester à l'extérieur, dans un lieu non affecté par l'urgence, jusqu'à ce que l'urgence soit maîtrisée et que les conditions à l'intérieur garantissent la sécurité des occupants.

Approbation des plans d'autoprotection : un plan d'autoprotection est approuvé lorsqu'il satisfait à toutes les exigences prévues par le présent décret et qui lui sont applicables, et par conséquent il est :

Complet, avec un contenu suffisant dans toutes les sections qui lui sont applicables.

Concret, c'est-à-dire spécifique à cette installation ou activité et à son environnement actuel.

Pratique et viable, ajusté à la réalité quotidienne de cet établissement et applicable en cas d'urgence réelle.

Il peut être intégré dans le système de protection civile de la Catalogne, tant du point de vue réglementaire qu'opérationnel.

Mise en œuvre : ensemble des mesures à prendre pour assurer l'efficacité opérationnelle du plan d'autoprotection.

Interface : interrelation entre un plan d'autoprotection et les autres plans qui composent le système de sécurité civile.

Intervention : consiste à répondre à l'urgence, à en combattre l'origine, à protéger et à porter secours aux personnes, aux biens et à l'environnement.

Intervention sectorielle : intervention administrative d'autorisation, de communication, de contrôle ou d'enregistrement à laquelle est soumise une activité réglementée dans le présent décret, conformément à un régime juridique différent de la protection civile, notamment celui qui réglemente les interventions environnementales, urbaines, industrielles, du travail. , commerces et établissements recevant du public.

Manual de actuación: parte del plan de autoprotección que especifica sistemáticamente y de forma breve, para cada una de las emergencias posibles identificadas en el análisis de riesgo, cuáles son las acciones a realizar y cómo se coordinan con los planes de protección civil de ámbito superior , entre autres.

Massif forestier : aux fins du présent décret, ce sont des terres forestières occupées par des arbres et qui ont une extension minimale de 5 hectares.

Mesures d'autoprotection : en général, l'ensemble des actions qui doivent être réalisées par les personnes susceptibles d'être affectées par une situation à risque ou par une urgence, pour garantir leur sécurité.

Moyens : ensemble de personnes, de machines, d'équipements et de systèmes qui servent à réduire ou à éliminer les risques et à contrôler les urgences qui peuvent survenir.

Modification substantielle : toute modification des caractéristiques ou du fonctionnement d'une activité, d'un centre, d'un établissement, d'une installation ou d'une unité pouvant avoir des répercussions néfastes ou importantes pour les personnes, les biens et l'environnement, du point de vue de la sécurité civile.

Modification non substantielle : modification des caractéristiques ou du fonctionnement d'une activité, d'un centre, d'un établissement, d'une installation ou d'une dépendance qui n'implique pas de conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, du point de vue de la sécurité civile. Les modifications qui peuvent avoir des conséquences sur la population en matière de sécurité civile et qui ne sont pas d'une ampleur significative constituent également des modifications non substantielles.

Occupation : nombre maximum de personnes que peut contenir un bâtiment, un espace, un établissement, une enceinte, une installation ou une dépendance, en fonction de l'activité ou de l'utilisation qui en est faite et des éléments d'évacuation disponibles. Le calcul de l'occupation est effectué en fonction des densités d'occupation indiquées dans la réglementation en vigueur. Cependant, l'occupation qui en résulte peut être évaluée selon les critères établis par la Commission de protection civile de Catalogne.

Organisme compétent en matière de protection civile : organe de l'Administration régionale ou locale qui, conformément aux dispositions des articles 16 et 17 et concordants, a le pouvoir d'intervenir dans la procédure d'approbation et de contrôle du plan d'autoprotection d'un activité.

Organisateurs : personnes physiques ou morales, publiques ou privées, chargées de promouvoir et d'organiser les spectacles et animations qui se déroulent dans les installations régies par le présent décret.

Participants : nombre de personnes ou de membres de l'organisation qui participent à une activité réalisée dans une zone ou un espace non délimité.

Danger : fréquence avec laquelle des phénomènes d'une certaine sévérité (intensité ou ampleur) se produisent dans un intervalle de temps et dans un certain espace et qui peuvent causer des dommages prévisibles.

Propriétaire de l'activité : est la personne physique ou morale qui exploite l'établissement, l'espace, la dépendance ou l'installation où les activités sont exercées. Il est responsable de la préparation, de la mise en œuvre et du maintien à jour et opérationnel du plan, ainsi que des procédures administratives correspondantes.

Propriétaire du centre : est la personne physique ou morale qui en est le propriétaire et qui, par conséquent, est responsable de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la tenue à jour et opérationnelle du plan, ainsi que des démarches administratives correspondantes.

Plan d'autoprotection (PAU): conformément à ce qui est établi à l'article 19 de la loi de protection civile de Catalogne, le plan d'autoprotection est le document qui prévoit, pour une activité, une installation, un centre, un établissement ou une dépendance, la les urgences qui peuvent survenir du fait de leur propre activité et les mesures de réponse aux situations de risque, catastrophes et calamités publiques qui peuvent les affecter. Les plans d'autoprotection doivent être basés sur une analyse des risques et doivent l'inclure. De plus, ils doivent établir, avec les risques générés par la même activité, la relation de coordination avec les plans territoriaux, spéciaux et spécifiques qui les affectent.

Prévention et contrôle des risques : étude et mise en œuvre des mesures nécessaires pour surveiller, éviter ou réduire les situations à risque potentielles et les dommages qui peuvent survenir. Des actions préventives peuvent être établies avant que l'incident ou l'urgence ne se produise, à la suite d'une analyse et d'une évaluation des risques, ou après l'urgence, sur la base de l'expérience acquise.

Premier intervenant : au sens de l'annexe III.2, est la personne ayant l'obligation professionnelle d'intervenir dans une situation d'urgence, ce qui implique une formation spécifique au type d'intervention à apporter et une autorisation administrative d'utilisation d'un DEA.

Point de réception de l'aide extérieure : point où sont reçus les moyens ou services extérieurs à l'activité.

Point de rassemblement : point de concentration des évacués.

Réanimation cardiorespiratoire (RCP) : ensemble de mesures qui, au cours du processus de réanimation, sont appliquées pour remplacer temporairement la respiration et la circulation spontanées, principalement les insufflations et les compressions thoraciques.

Examen du plan d'autoprotection : action qui consiste à examiner en détail un plan d'autoprotection et à y apporter les modifications nécessaires pour l'adapter aux changements qui ont pu intervenir dans le risque, ou dans l'ouvrage ou l'exploitation. Les plans d'autoprotection doivent être réexaminés dès qu'il y a modification substantielle et dans un délai maximum de quatre ans à compter de leur élaboration.

Risque : éventualité de dommages collectifs graves pouvant être produits par des événements de toute nature.

Il est généralement exprimé en pertes ou dommages annuels attendus (tels que victimes/an ou euros/an). Il est également généralement exprimé quantitativement comme le produit de la probabilité que l'événement se produise multiplié par les dommages attendus.

Exercice : consiste à tester le déclenchement, dans des conditions fictives, d'un plan de sécurité civile, qu'il s'agisse d'un plan d'autoprotection d'une activité/entité, d'un plan d'urgence communal, d'un plan d'urgence régional ou d'un ensemble de ceux-ci, pour en évaluer la Fonctionnalité.

Dispatch drill : c'est un exercice où la prise de décision des principaux organes définis dans les plans est mise à l'épreuve, tant au niveau des managers opérationnels que stratégiques, pour une résolution correcte de l'urgence simulée. Il n'y a pas d'actions réelles mais tout est simulé dans les bureaux (sur papier).

Système d'autoprotection : comprend l'ensemble des actions et mesures qui visent à prévenir et à gérer les risques pour les personnes et les biens, et à apporter une réponse suffisante aux éventuelles situations d'urgence, ainsi qu'à garantir l'intégration de ces actions dans le système de protection civile publique

Typologie des occupants : type de population, du point de vue de la vulnérabilité, à laquelle est destinée l'installation comprise dans le champ d'application du présent décret : population vulnérable et population très vulnérable.

Vulnérabilité : degré de prédisposition d'un élément (personne, bâtiment, etc.) à être affecté par un phénomène d'une gravité donnée (intensité ou ampleur) et à subir des dommages.

Zone d'intervention : est celle dans laquelle les conséquences des accidents produisent un niveau de dommages qui justifie l'application immédiate de mesures de protection. Cette zone est définie par la réglementation sur les accidents graves et l'estimation de son étendue est effectuée conformément aux critères de la directive fondamentale de protection civile pour le contrôle et la planification du risque d'accidents graves impliquant des substances dangereuses, approuvée par le décret royal 1196 /2003, du 19 septembre.

Zone d'alerte : c'est une zone dans laquelle les conséquences des accidents provoquent des effets qui, bien que perceptibles par la population, ne justifient pas d'intervention, sauf pour les groupes de population critiques. Cette zone est définie par la réglementation sur les accidents graves et l'estimation de son étendue est effectuée conformément aux critères de la directive fondamentale de protection civile pour le contrôle et la planification du risque d'accidents graves impliquant des substances dangereuses, approuvée par le décret royal 1196 /2003, du 19 septembre.

 

Annexe VII

complémentarité

Les plans d'autoprotection établis dans le présent décret ou dans d'autres instruments de prévention et d'autoprotection de nature similaire, typiques en matière de protection civile, imposés par la réglementation en vigueur, qui doivent être exécutés par les titulaires en vertu des réglementations sectorielles applicables , doivent être Ils peuvent être fusionnés en un seul document à ces fins, lorsque ladite union permet d'éviter la duplication inutile d'informations et la répétition des travaux à effectuer par le propriétaire ou l'autorité compétente, à condition que toutes les exigences essentielles du présent décret sont respectées.

En ce sens, le propriétaire de l'établissement qui a déjà élaboré un instrument de prévention et d'autoprotection basé sur d'autres réglementations doit ajouter la partie de l'annexe II qui n'est pas prévue dans l'instrument susmentionné.

 

Règlement de sécurité civile à titre indicatif et non exhaustif :

  1. Règlement de planification de la protection civile pour la prévention des accidents graves. En ce qui concerne les activités, centres et établissements concernés par la réglementation des accidents graves, le plan d'autoprotection doit suivre l'indice établi par le présent décret, et la période de révision périodique de ce plan doit être de trois ans, conformément à ce qui établit le décret royal 1254/1999 .

Les données que ces activités doivent intégrer au point 1.6.2.1 de l'index du plan d'autoprotection sont les suivantes :

- Caractéristiques des substances

Sustancia

Capacité totale (t)

 

Classer selon les accidents graves (annexe I

parties 1 et 2)

  • péril non.
  • N° ONU
  • Phrases de risque

 

- Scénarios de risque attendus, distances concernées, le cas échéant, et effets domino possibles.

La direction générale chargée de la sécurité du travail doit être informée des enregistrements des plans d'autoprotection des établissements concernés par la réglementation sur les accidents graves lorsque l'enregistrement se produit, ainsi que de la réalisation des exercices.

Les activités concernées par la réglementation des accidents graves doivent identifier les éléments vulnérables susceptibles d'affecter, dans leur environnement, jusqu'à une distance de 500 m ou la zone d'intervention dans les cas où celle-ci est supérieure à 500 m.

  1. Règlement de protection civile contre les inondations. En ce qui concerne les infrastructures hydrauliques, les plans d'urgence pour les barrages établis dans la directive fondamentale pour la protection civile contre les risques d'inondation doivent adapter leur contenu à ce qui est établi dans le présent décret.
  2. Pollution marine. Le contenu des plans maritimes intérieurs régis par le décret royal 1695/2012 doit être prévu dans les chapitres correspondants du plan d'autoprotection, en se référant à

la prévision et la réponse aux accidents pour ce type de risque.

  1. Feux de forêt. Les plans d'autoprotection mentionnés dans le décret 64/1995, dans la loi 5/2003 et dans le décret 123/2005 doivent inclure, en plus du risque d'incendie de forêt, le reste des risques qui affectent les éléments qui sont obligés de se préparer .le plan d'autoprotection. Il est nécessaire que ces plans adaptent leur contenu afin qu'ils respectent l'indice minimum fixé à l'annexe II du présent décret.

Le traitement de ces plans d'autoprotection doit suivre la procédure établie dans le présent décret.

Réglementations sectorielles à titre indicatif et non exhaustif :

sûreté nucléaire. En ce qui concerne les installations nucléaires et radioactives, les plans d'urgence internes établis par le décret royal 1836/1999, du 3 décembre, portant approbation du règlement sur les installations nucléaires et radioactives, doivent être considérés comme des plans d'autoprotection. Le contenu de ces plans doit être complété de manière adéquate afin qu'ils respectent l'indice minimum établi à l'annexe II du présent décret, établissant les particularités en termes d'exercices et de communications qui, dans tous les cas, doivent être faites aux organismes établis dans le présent décret.

 

Annexe VIII

Critères d'inclusion dans le catalogue

Critères génériques, conformément à l'article 16, pour déclarer une activité d'intérêt pour la protection civile de la Catalogne :

 

Les activités, installations ou dépendances non reprises à l'annexe I mais qui présentent un risque particulier, selon les critères énoncés ci-après, peuvent être incluses dans le champ d'application du présent décret et soumises à la procédure administrative décrite à l'article 20, par la résolution motivée du directeur général compétent en matière de protection civile.

  1. a) Éléments vulnérables et très vulnérables situés dans la zone d'intervention en cas d'accident grave potentiellement possible des établissements concernés par la réglementation des accidents graves.
  2. b) Éléments très vulnérables, de cette annexe, situés dans la zone d'alerte d'accident grave potentiellement possible des établissements concernés par la réglementation des accidents graves.
  3. c) Éléments vulnérables et hautement vulnérables situés dans les zones à risque définies par les plans élaborés par la Generalitat, selon la nature de chaque risque. Ils seront définis dans le plan spécial de la Generalitat.
  4. d) Activités ou centres qui présentent un risque particulier pour leurs occupants parce qu'ils présentent des conditions qui compliquent l'accès des services de sauvetage et de sauvetage ou parce que, en raison de leur emplacement par rapport aux services de sauvetage et de sauvetage, ils ne peuvent pas recevoir d'assistance dans un délai plus court période de temps vingt minutes.
  5. e) Activités ou centres qui présentent un risque particulier pour la population interne ou externe et qui sont définis comme tels dans les procédures d'aménagement du territoire.
  6. f) Autres activités ou centres qui présentent un risque particulier pour la population interne ou externe.

 

Téléchargez ici le réglementation sur les défibrillateurs DEA DESA en Catalogne

 

Nous sommes des installateurs de défibrillateurs et des points de sauvetage cardiaque

 

Neosalus Catalunya nous réalisons des installations de défibrillateurs AED, nous effectuons la maintenance et la formation des équipements en BLS et l'utilisation du défibrillateur pour se conformer à la réglementation sur les défibrillateurs externes semi-automatiques, services complets de cardioprotection en Catalogne. Contactez-nous en Catalogne pour toute installation, maintenance ou réparation d'équipements DAE dont vous pourriez avoir besoin, dans des établissements que nous certifions des espaces cardioprotégés en Catalogne.

articles connexes

Image(s)
Entreprise de cardioprotection experte dans les espaces cardioprotégés avec services d'installation de défibrillateurs, maintenance et réparation d'équipements AED. Académie de secourisme certifiée avec cours Basic Life Support et utilisation du défibrillateur, formation 100% subventionnée.
Image(s)
Image(s)

Lo plus leido

Contact

PCiTAL, Bâtiment Incuba, Bureau 1.7, 25003 Lleida
neosalus@neosalus.com
+34 900 52 56 78

Assistance technique 24h/XNUMX

+34 646 20 26 16
+34 902 02 72 76
sat24@neosalus.com

Image(s)